LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen du pourvoi, qui est recevable : Vu l'article 378 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt

CIV. 1 IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 mars 2017 Rejet Mme X..., président Arrêt n° 407 F-P+B Pourvoi n° U 15-50.102 R É P U B L I Q U E F R A

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Daniel X..., demeurant à Paris (7e), ...

X... les ayant affectés à l'habitation, le syndicat des copropriétaires Le Christina à Nice l'a assigné afin qu'il les rétablisse sous astreinte dans leur état primitif ; Attendu que, pour accueillir

CHAUVIN, président Décision n° 10062 F Pourvoi n° C 17-12.490 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE

CHAUVIN, président Arrêt n° 919 FS-P+B+I Pourvoi n° F 18-20.133 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR

de Val-d'Isère (la commune) a acquis, en 1963, une parcelle de terre qui a été grevée au profit de fonds voisins d'une servitude non aedificandi ; que la commune ayant en 2004 engagé sur cette parcelle

CHAUVIN, président Arrêt n° 429 FS-D Pourvoi n° R 15-12.356 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS __________________

LES SUPPOSER ADOPTES, QUE lorsque la chose vendue était destinée à un usage particulier convenu entre les parties, le défaut qui en affecte l'usage doit être qualifié comme un défaut de conformité et non

étant un contrat par lequel une personne morale de droit public confie la gestion d'un service public dont elle a la responsabilité à un délégataire public ou privé, le simple remplacement du délégataire

du bail il a affecté les locaux à cette exploitation par l'usage ci-avant décrit ; qu'à ce titre c'est à tort que le premier juge a cru pouvoir écarter l'admission des témoignages de Madame Y..., qui

(Loire-Atlantique), en cassation d'un arrêt rendu le 4 octobre 1989 par la cour d'appel d'Angers (1ère chambre A), au profit de M. Lucien A..., demeurant ...

sur son héritage, bien qu'il ait perdu l'usage exclusif des eaux du canal qui sont également affectées à l'irrigation des fonds voisins ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles

réalisation des équipements publics (…) ce qui n'est pas le cas pour les terrains situés en zone ZU», la cour d'appel a statué par une motivation inopérante, privant ainsi sa décision de base légale au

hypothécaire dressé le 27 août 2007, publié au service de la publicité foncière de GRASSE II, volume 2011 S numéro 47 et d'avoir sursis à statuer sur toutes les autres demandes, y compris les dépens ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-neuf janvier mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt

d'habitation principale, avec chacun salle de douches, toilettes, cuisine, destinés à être habités à l'année par des personnes âgées, la cour d'appel a pu en déduire que l'usage d'habitation des locaux

Walter, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre, en date du 13 février 1991, qui, pour infraction au Code de l'urbanisme, l'a condamné à 400 000 francs d'amende, et a ordonné la publication

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la SCI Meyssac, société civile immobilière, dont le siège social est .

d'une occupation précaire et révocable portant sur un immeuble faisant partie du domaine public ; que la SNCF a résilié cette autorisation en 1979, puis a accepté que la compagnie poursuive son activité