un emploi de directeur d'agence.

» aux motifs inopérants que ses fonctions ne s'exerçaient que dans le périmètre de l'agence de [Localité 1], que la dimension de cette agence excluait l'existence d'un emploi de « directeur d'établissement

SUR LE MOYEN UNIQUE DES POURVOIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 17, 19, 25 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE TRAVAIL DU PERSONNEL DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES

du Code du travail, la cour d'appel a violé par refus d'application l'article L. 421-1 du Code du travail" ; Les moyens étant réunis ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que l'Institut national

X... et trois de ses collègues, engagés entre 1997 et 2002 en qualité d'agent de fret au sein de l'agence de Bastia par la Société nationale maritime Corse Méditerranée Ferryterranée (SNCM Ferryterranée

de direction et les agents comptables, il prend seul toute décision d'ordre individuel que comporte la gestion du personnel et notamment nomme aux emplois, procède aux licenciements, règle l'avancement

bénéficiant au 31 décembre 1993, d'une pension bancaire au titre de l'ancienne convention, pour la période restant à courir jusqu'au 60e anniversaire de l'agent, les frais généraux de leur établissement

à ladite loi ; que, d'autre part, et en tout état de cause, il appartient à la Cour de rechercher si, allant au-delà des dispositions légales invoquées, la société Exapaq Forez a frauduleusement employé

ET TROIS AUTRES EMPLOYES DE LA REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS DE LA VILLE DE MARSEILLE QUI AVAIENT ETE RECLASSES A COMPTER DU 1ER FEVRIER 1975 DANS LA NOUVELLE HIERARCHIE DES EMPLOIS ET DES INDICES, TOUT

fonctionnaires et non fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics administratifs, les agents titulaires des collectivités territoriales ainsi que les agents statutaires des autres établissements

Pôle emploi sans esprit partisan, et notamment un document qu'il a diffusé afin d'inciter tous les agents de Pôle emploi à adhérer audit syndicat, ce dont il résultait que la volonté du syndicat CFE-CGC

[N] de procurer un emploi rémunéré à son épouse sans que soient exécutées les tâches imparties. 40.

employés et cadres) ainsi que les salariés relevant des classifications des agents de direction (exception faite du directeur en sa qualité de Président du comité d'entreprise) et des praticiens » ; que

des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) du bâtiment du 12 juillet 2006 ; que par avenant du 1er juin 2008, l'intitulé de son poste a été modifié pour devenir celui d'agent technique, le

DANS SON POSTE DE COMPTABLE EMPLOYE PRINCIPAL, LORSQUE, LE 1ER JANVIER 1974, LE NOUVE L AGENT COMPTABLE DESIGNE PAR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION ENTRA EN FONCTIONS ET CONSERVA SON INTERIMAIRE COMME FONDE

X... a été engagé le 13 mai 2004 en qualité de représentant négociateur VRP, affecté à l'agence de Tourcoing, par la société Abrival, qui exerce l'activité d'agent immobilier et exploite douze agences

licenciés pour suppression d'emploi par la convention collective des agents immobiliers au motif qu'une salariée avait été engagée le 1er juillet 1981 en qualité de représentante-négociatrice ; Attendu

de ces textes que tout agent appelé à effectuer un remplacement dans un emploi supérieur au sien doit recevoir une indemnité égale à la différence entre la rémunération réelle et celle qu'il aurait obtenue

rémunérés à la commission qu'en tant qu'ils sont soumis à la convention collective nationale du personnel des administrateurs de biens, sociétés immobilières et agents immobiliers du 9 septembre 1988

et agents de maîtrise - classe au coefficient 170 le 1er mars 1975, au coefficient 180 le 1er mars 1977, nommée opératrice dactylomachine, statut employé, coefficient 180 le 1er octobre 1978, classée