Y...avait négociée sans succès pour le compte de sa cliente ; 1°) ALORS QUE l'honoraire de résultat est dû lorsque le client a rompu la convention qui le liait à son avocat, afin d'échapper au paiement

CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Vu les articles L. 322-4-8-1 du code du travail et l'article 5 du décret 98-1109 du 9 décembre 1998 alors

échographie le 8 décembre ; Sur le troisième moyen, qui est préalable : Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt attaqué de dire irrecevable leur demande introduite au nom de leur fille mineure, alors

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 juillet 2003), que par convention

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 5 décembre 2002), que par convention

formé par la caisse d'épargne et de prévoyance de Midi-Pyrénées est dirigé contre un arrêt qui a rejeté sa demande tendant au remboursement d'une somme versée au titre de la contribution sociale de solidarité

du protocole du 6 janvier 1989 régissant la conversion des membres du personnel des Houillères, l'agent a perçu une prime de conversion ; qu'il a opté pour le rachat de ses avantages en nature le 11 mai

la caisse d'épargne et de prévoyance du Languedoc-Roussillon est dirigé contre un arrêt qui a rejeté sa demande tendant au remboursement d'une somme versée au titre de la contribution sociale de solidarité

L. 322-4-7 du code du travail dans sa rédaction alors applicable, que le recours à un contrat emploi-solidarité, qui a pour but de faciliter l'insertion de personnes rencontrant des difficultés d'accès

devenu irrévocable l'eut condamnée au paiement de l'une de ces factures, la société Augereau carrosseries a été mise en redressement puis en liquidation judiciaire ; que la société Hydraulique PB a alors

En l'espèce, Il ressort de l'analyse des conventions conclues que la société NACCO est mandatée pour assurer la ¿gestion commerciale, technique et administrative des wagons» (conventions TRANSRAIL, AUXILIAIRES

l'intégralité de l'immeuble dont dépend ce logement en s'engageant à proroger les baux à usage d'habitation en cours pour une durée de six ans, puis, le 16 novembre 2006, a signé avec l'Etat une convention

par le président du Conseil de Paris, siégeant en formation de conseil général, des conventions types, en application des articles L. 353-1 à L. 353-17 du code de la construction et de l'habitation »

l'intégralité de l'immeuble dont dépend ce logement en s'engageant à proroger les baux à usage d'habitation en cours pour une durée de six ans, puis, le 16 novembre 2006, a signé avec l'Etat une convention

[K] s'était engagé au paiement solidaire des loyers, que force est de constater qu'il n'a jamais donné congé aux bailleurs qui se trouvent dès lors fondés à se prévaloir de la solidarité

X... a été engagé par la SNCF dans des fonctions d'entretien des abords ferroviaires, suivant contrat emploi-solidarité conclu pour la période du 4 septembre au 3 décembre 1995, renouvelé pour la période

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 2-14 de la convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle et activités connexes

de l'impôt sur les sociétés, a réalisé une plus-value immobilière, en 2007, dont les associés ont décidé la mise en réserve ; que M. et Mme F... ont déposé une déclaration au titre de l'impôt de solidarité

X... et dix autres salariés de la société Placoplâtre ont fait grève le lundi de Pentecôte fixé comme journée de solidarité au sein de l'entreprise ; que l'employeur ayant décompté de leur salaire sept

selon l'arrêt attaqué, que les représentants des employeurs et des organisations syndicales représentatives des salariés du secteur de la boulangerie et de la boulangerie-pâtisserie, soumis à la convention