sur sa demande d'annulation d'actes de la procédure.

La société New Plv fait grief à l'ordonnance du premier président de rejeter sa demande d'annulation de l'ordonnance du 6 août 2020, de fixer la rémunération de M.

Moncomble fait grief à l'ordonnance de déclarer expropriés les biens immobiliers lui appartenant, alors « que l'expropriation ne peut être prononcée par ordonnance du juge compétent qu'autant que l'utilité

Les demandeurs sollicitent la cassation de l'ordonnance, par voie de conséquence de l'annulation, par la juridiction administrative, de l'arrêté déclaratif d'utilité publique et de cessibilité du 18 janvier

d'actes de la procédure ; Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 24 mai 2007, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire produit ; Attendu qu'il résulte

recours actuellement pendant devant le tribunal administratif de Grenoble privera l'ordonnance attaquée de toute base légale et entraînera son annulation par application de l'article L. 223-2 du code

Guy, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Amiens, en date du 30 janvier 1996, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de tentatives d'assassinat, a confirmé l'ordonnance

précitée ; 3°/ qu'en tout état de cause, le juge ne peut reporter les effets de l'annulation qu'il prononce à une date postérieure à sa décision que si le maintien temporaire des dispositions de l'accord

[M] et Mme [H] font grief à l'ordonnance d'avoir rejeté leur demande d'annulation de la visite et des saisies effectuées dans les locaux situés 6 place de la Madeleine alors, selon le moyen : 1°/ que

de l'ordonnance de placement en détention provisoire prise de la tenue du débat contradictoire par visioconférence malgré l'opposition de M.

Pour prononcer l'annulation totale des procès-verbaux de saisie-contrefaçon, l'arrêt retient qu'il est établi que l'huissier de justice s'est déplacé dans les locaux de la société d'expertise comptable

DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 26 MARS 2026 1°/ M., [F], [Z], domicilié, [Adresse 1], 2°/ Mme, [O], [Z], domiciliée, [Adresse 2], ont formé le pourvoi n° Y 23-14.649 contre l'ordonnance

au jugement rendu le 1er octobre 2015 et annulé du fait de la cassation mais uniquement en ce qu'il a déclaré irrecevable la demande de prorogation dudit commandement et qu'il s'en déduit que la prorogation

[F] fait grief à l'arrêt de dire n'y avoir lieu de prononcer l'annulation par voie de conséquence de la décision du 28 mars 2019 prise par le conseil régional de discipline et de confirmer cette décision

[Z] fait le même grief à l'ordonnance, alors « que l'arrêté de cessibilité est le précédent nécessaire de l'ordonnance d'expropriation ; qu'il en résulte que l'annulation à intervenir de l'arrêté de cessibilité

; que ces ordonnances sont des actes de procédure, dont l'annulation peut être demandée en application de l'article 173 du code de procédure pénale ; qu'en déclarant irrecevable la requête en annulation

A... d'annuler l'ordonnance attaquée en raison de l'absence totale de motivation ; qu'il appartient à la chambre de l'instruction qui est tenue par l'effet dévolutif de l'appel, lorsqu'une ordonnance dont

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'ordonnance attaquée d'avoir infirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention qui avait annulé la procédure judiciaire à l'encontre de Monsieur

La Poste fait grief au jugement de la débouter de sa demande d'annulation de la délibération du CHSCT de l'établissement de La Poste [Localité 17] du 7 mars 2022 ordonnant une expertise et de la condamner

La société PS Concept fait grief à l'arrêt de confirmer l'ordonnance en ce qu'elle a rejeté sa demande de « prorogation » de la résolution de l'assemblée générale extraordinaire de la société Galenus du