________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -

[E] sur le marché transféré, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés. » Réponse de la Cour 6.

COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : REJET du pourvoi formé par le procureur général près la cour d'appel

des motifs insuffisants à caractériser la proportionnalité de la riposte à la gravité du danger, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision" ; Les moyens étant réunis ; Vu l'article 593

Paul Z..., demeurant à Saint-Laurent d'Aigouze, à Aigues-Mortes (Gard), 4 ) du Crédit agricole du Gard, dont le siège est ..., 5 ) du Crédit universel, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation

En vertu de ce texte, le juge ne peut fonder sa décision sur un document non soumis à la libre discussion des parties. 39.

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant

L... ; qu'en statuant ainsi, alors que la simple implication du produit dans la réalisation du dommage ne suffit pas à établir le lien de causalité entre le défaut du produit et le dommage, la cour d'appel

a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 121-1 du code du travail ; 3 / que la clinique faisait valoir dans ses conclusions d'appel que le contrat du 1er février 1978 comprenant

: Sur le rapport de M. le conseiller CHALLE, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FINIELZ ; Statuant

février deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller FARGE, les observations de Me COSSA, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général FROMONT ; Statuant

et les pièces de la procédure, que Mme X..., de nationalité marocaine, qui avait fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français, a été interpellée le 8 juin 2010 et placée en garde à

deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CHANUT, les observations de Me FOUSSARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CHEMITHE ; Statuant

de l'article 1183 du nouveau Code de procédure civile rendu applicable à la procédure d'appel par l'article 1193 du même code ; Mais attendu que si, selon le second de ces textes, l'appel d'une décision

la société GUET APENS, la cour d'appel a subsidiairement violé l'article 553 du Code de procédure civile ; 3.

STATUANT SUR LA GARDE DE L'ENFANT ; ATTENDU QUE DEUX ENFANTS SONT ISSUS DE L'UNION DES EPOUX B... : STEPHANIE, NEE LE 13 MARS 1970 ET FREDERIC, NE LE 10 MARS 1971 ; QUE, DANS LE CADRE D'UNE PROCEDURE

n'a pas justifié sa décision ; "alors, d'autre part, que seule l'altération frauduleuse est de nature à caractériser le faux, si bien qu'en statuant ainsi, concernant les procès-verbaux d'audition

à l'égard de la caution, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ; 4°/ que le seul

de Mme le conseiller KOERING-JOULIN, les observations de la société civile professionnelle THOUIN-PALAT et URTIN PETIT, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; Statuant