d'audition par les enquêteurs, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; "2°) alors qu'en tout état de cause, aucune disposition légale ou conventionnelle n'exige l'audition d'un prévenu préalablement

tel qu'issu de la loi pénale plus douce du 10 juillet 2000, ne pouvait être retenue, la cour d'appel, qui statue au regard des dispositions anciennes de ce texte n'a pas légalement justifié sa décision

contestait ; qu'en ne répondant pas à ce moyen, la cour d'appel a méconnu les dispositions de l'article 593 du code de procédure pénale ; 4°/ que la contradiction entre les motifs et le dispositif

permet à la chambre de l'instruction, et sans que sa saisine puisse être limitée par l'effet dévolutif de l'appel, de statuer d'office, à l'égard de la personne mise en examen renvoyée devant elle, sur

aux dispositions de la décision cassée ayant avec celui-ci un lien d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a condamné les promettants au titre de la clause pénale

des exposants faisant valoir qu'au mépris des dispositions de l'article 81 du code de procédure pénale, ladite convocation n'était pas cotée au dossier de la procédure et n'avait donc pas d'existence

Job, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 4ème chambre, en date du 22 mai 2001, qui, pour contrebande de marchandises fortement taxées, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et à

Dominique, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 13 septembre 2005, qui, pour infractions à la législation fiscale sur les vins, l'a condamné à 297 amendes

et a statué sur l'action civile ; "alors que, il résulte des dispositions des articles 398 et 398-1 du Code de procédure pénale que le délit visé à l'article 314-1 du Code pénal ne peut être jugé à

sur les intérêts civils ; Vu le mémoire et les observations complémentaires produits ; Sur le moyen additionnel de cassation, pris de la violation des articles 386 et 593 du Code de procédure pénale

de la seule partie civile, la cour d'appel, par arrêt du 19 avril 1989, a dit cet appel non immédiatement recevable, à défaut de la requête prévue à l'article 507 du Code de procédure pénale ; Que

a fait l'exacte application de l'article 520 du Code de procédure pénale, sans méconnaître les dispositions des articles 509 et 515 du même Code, régissant l'effet dévolutif de l'appel ; Qu'ainsi le

; Que, dès lors, le moyen doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-3, 314-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance

a excédé les limites de sa saisine en méconnaissance des articles 321-1, 432-14 du Code pénal, ensemble les articles 388 et 591 du Code de procédure pénale. » 19.

Roger, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 8ème chambre, en date du 3 mai 1993, qui, dans la procédure suivie contre Maurice X... du chef d'infraction à l'article 26 de la loi

du Code de la consommation susvisé de solliciter une expertise contradictoire ; qu'il n'y a donc eu violation d'aucune disposition de procédure pénale ; qu'il convient de dire n'y avoir lieu à annulation

; qu'il en résulte que la cour d'appel a méconnu les dispositions de l'article 513 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 7.

Toutefois, sous réserve des dispositions de l'article 145-3 du code de procédure pénale, le juge des libertés et de la détention peut, à l'expiration de ce délai, prolonger la détention pour une durée

et dans la limite des faits objet de la poursuite ; qu'en l'espèce, si le ministère public a exclu du champ de son appel incident contre M.

de l'article 160 du Code pénal italien ont été réalisés : 1/ Interrogatoires de : * Y...