Michel, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 12 avril 1995, qui a déclaré irrecevable comme tardif l'appel qu'il avait formé contre l'ordonnance

: Attendu que, pour les motifs figurant au mémoire, Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable l'appel qu'elle avait interjeté du jugement du conseil de prud'hommes de Toulouse

du jugement ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré l'appel irrecevable, alors, selon le moyen, qu'en vertu de l'article 731 du Code de procédure civile, violé par l'arrêt attaqué,

DE LA DECISION DE RETRACTATION RENDUE SUR LADITE OPPOSITION, L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LES APPELS IRRECEVABLES POUR LE MOTIF QU'ILS AVAIENT ETE FORMES SANS L'ASSISTANCE DU SYNDIC ET QUE CELUI-CI, QUI

-X... ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré l'appel irrecevable, alors que, selon le moyen, d'une part, dans le cadre d'une procédure de divorce pour faute, le jugement du Tribunal

Y... à la suite de la rupture du contrat de travail la liant à celui-ci ; que ladite société fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré cet appel irrecevable au motif que M.

SUR LES TROIS MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE LANGE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE SON APPEL IRRECEVABLE COMME TARDIF ALORS QUE LA COUR D'APPEL AURAIT DU REJETER COMME IRRECEVABLES, LES CONCLUSIONS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 28 novembre 2006), que sur des

d'avoir déclaré l'appel irrecevable, alors, selon le moyen, que, d'une part, les jugements par lesquels le Tribunal statue sur les demandes de sursis à adjudication, en matière de saisie immobilière sont

règlement judiciaire de dame X..., a interjeté appel de cette décision plus d'un mois après en avoir reçu notification ; Attendu qu'il est reproché à l'arrêt, qui a déclaré cet appel irrecevable, d'avoir

JUGEMENTS AVAIENT ETE RENDUS A LA MEME DATE, PAR LE MEME TRIBUNAL, ENTRE LES MEMES PARTIES, MAIS SUR DES LITIGES DIFFERENTS PAR LEUR OBJET; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE L'APPEL

REPROCHENT A L'ARRET D'AVOIR, POUR DECLARER LEUR APPEL IRRECEVABLE, RETENU QUE LE JUGEMENT NE FAISAIT QUE CONSTATER UN CONTRAT JUDICIAIRE SANS AVOIR CONSTATE QU'EUX MEMES AVAIENT CONSENTI A TRANFERER LA

REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE SON APPEL IRRECEVABLE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 258 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ALORS QU'UN CARACTERE MIXTE SE TROUVERAIT CONFERE AU JUGEMENT PAR LE FAIT

Ambena X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré son appel incident irrecevable, alors que son recours ayant pour seul but de préserver son droit de former appel incident, la cour d'appel, qui a, d'une

DE CETTE DECISION LE 17 MARS 1977 ; QU'IL FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE SON APPEL IRRECEVABLE PARCE QUE TARDIF ALORS QUE LA COUR, QUI ETAIT SAISIE D'UNE EXCEPTION D'IRRECEVABILITE,

V... fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable l'appel interjeté à l'encontre du jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Rambouillet, alors « que constitue une exception de procédure et non

Bernard Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 mai 1998 par la cour d'appel de Riom (chambre commerciale), au profit : 1/ du Procureur général près la cour d'appel de Riom, domicilié

branche : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable l'appel formé le 5 août 1993 par les époux X..., alors que, selon le moyen, dans leurs conclusions d'appel, les époux X.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office après avertissement donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE BLIND FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE SON APPEL IRRECEVABLE, AU MOTIF QUE LA DECISION ENTREPRISE DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE AVAIT ETE