1147 du Code civil ; Mais attendu que dès lors, qu'en application du contrat souscrit, l'assureur est substitué au débiteur pour le remboursement des sommes dues venant à échéance, et se trouve donc

455 du Code de procédure civile.

cette résiliation immédiatement et sans avoir entendu les explications de son cocontractant ; qu'en énonçant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1147 du Code civil ; 3 / que la cour d'appel

X..., qui n'avait jamais bénéficié d'informations, de conseils ni de mises en garde de la banque, n'était pas un opérateur averti, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil ; 3°/ que le respect

1147 du code civil en sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de la Cour 5.

L. 231-10 du code de la construction et de l'habitation, ensemble l'article 1147 du code civil ; Attendu que pour retenir la responsabilité de la CCM à hauteur de 50 % seulement, et limiter en conséquence

1147 du code civil ; 2 / que les ressources de la caution à prendre en considération sont celles qu'elle perçoit effectivement le jour de la conclusion du contrat ou qui sont prévisibles à cette même

1147 du code civil, interprété à la lumière de la directive 85/374/CEE du Conseil du 25 juillet 1985, ensemble l'article 1353 du même code ; 3°/ que, si la responsabilité du fait d'un produit défectueux

de l'autocouverture, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil ; 2°/ qu'à défaut de stipulation contraire, le prestataire de services d'investissement

Y..., sans préciser sur quel compte ces opérations avaient été éffectuées, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1147 du Code civil ; et alors, enfin, qu'en

1147 du Code civil ; 2 / que l'établissement de crédit ne peut consentir un prêt dont les modalités de remboursement ne sont pas appropriées à la situation des emprunteurs sans en avoir informé ceux-ci

Z... et a violé l'article 1147 du Code civil; alors, en outre, que dans ses conclusions d'appel signifiées le 30 janvier 1991 (p. 7) la société Turbo's Hoet avait fait valoir que seul le constructeur

1147 du Code civil, ensemble l'article 1315 du même Code ; 2/ ALORS QUE le débiteur tenu contractuellement d'une obligation de résultat ne peut s'exonérer de sa responsabilité qu'en rapportant la

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1147 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 21 mars 2011), qu'en novembre

1147 du code civil, devenu 1231-1 du même code.

L.712-2, R.712-2-1 du Code de la sécurité sociale et 1147 du Code civil ; 3 / que la CRAM faisait notamment valoir dans ses conclusions d'appel, que "les places de chirurgie ambulatoire constituent

1147 du Code civil ; 2 / qu'en statuant comme elle l'a fait, après avoir relevé conformément à la clause contractuelle faisant obligation à la banque de communiquer aux emprunteurs le montant du solde

1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; Attendu que la faute de la victime n'est exonératoire que lorsqu'elle présente les caractéristiques