XC..., une partie du terrain lui appartenant et constituant les lots n° 4 et 5 d'un plan de lotissement annexé à l'acte et, par acte du 25 février 1925, à M. XA..., auteur de M.

1901, a formé le pourvoi n° Q 19-14.533 contre l'arrêt rendu le 1er février 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 11), dans le litige l'opposant à la société Iocean, société à responsabilité

2262 du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, l'article 26, II, de cette même loi et l'article 2224 du code civil ; Attendu que pour déclarer recevable l'action

2004, qui, pour publicité de nature à induire en erreur et tromperie, l'a condamnée à 7 000 euros d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article

Charpenel, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon les arrêts attaqués (Versailles, 4 janvier 2010 et 13 octobre 2014), que la société coopérative agricole

» de l'intéressée, lorsqu'elle était « laborantine » ; qu'il n'appartenait pas aux juridictions de la sécurité sociale liées par cet avis qui limitait l'exposition au risque à une période (de 1942 à 1950

PREMIER MOYEN DE CASSATION (à titre principal) Violation des articles 6, § 1, et 6, § 3, de la Convention européenne des droits de l'homme, 18 et 22 de la loi organique n° 93-1252 du 23 novembre 1993

66-5 de la loi du 31 décembre 1971, ensemble l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. » Réponse de la Cour 13.

l'ancien code minier, L. 155-1 du nouveau code minier, ensemble l'article 49 du code de procédure civile, l'article 13 de la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; Mais attendu

" en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le principe d'un contrôle judiciaire prononcé contre Bertrand Y..., assorti de mesures lui interdisant de sortir du territoire français et d'un cautionnement de 13

13 précité, dès lors que le juge de cassation ne contrôle pas si le juge, qui a rendu l'ordonnance, a statué dans un délai raisonnable, c'est-à-dire dans un délai trop bref compte tenu de la complexité

268 et 346- 2 du code de procédure civile de la Polynésie française. » Réponse de la Cour Vu les articles 268 et 346-2 du code de procédure civile de la Polynésie française : 3.

juillet 1979, date d'entrée en vigueur de la loi du 13 juillet 1978 sur les brevets ; que, parallèlement, il a saisi le conseil de prud'hommes pour solliciter des dommages-intérêts pour licenciement sans

, le gérant de la société "Le réveil de Mauriac" a porté plainte avec constitution de partie civile contre Simone X..., gérante de la société entre 1978 et le 1er juillet 1995, pour abus de biens sociaux

n° 2003-721 du 1er août 2003. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 17.

ont été publiées dans la Revue de la Médecine du Travail dès 1906 (E...) et 1930 (Pr B...), études suivies d'autres publications en 1954 (Pr C...), 1956 et 1960 (F...et G...), et 1965 (Pr D...), reprises

175 du Code de procédure pénale, ne peut valablement solliciter, au surplus pour la première fois en cause d'appel, un supplément d'information ; " alors que la forclusion édictée par l'article 175

Richard, salarié de la société Everite, spécialisée dans la fabrication de produits en amiante-ciment, de 1956 à 1985, a été reconnu atteint d'asbestose professionnelle à compter du 1er février 1994 ;

1901, dont le siège est [Adresse 3], 3°/ à M.

. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 212-8, devenu L. 3122-11, du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 et 19.3 de l'annexe I de l'avenant n° 2 à la convention