1147 du code civil.

L. 16 B du Livre des Procédures Fiscales et dont les habilitations nominatives nous ont été présentées, " Sollicitant la mise en oeuvre dudit article à l'encontre de : "- X...

L. 2511-1 du code du travail, ensemble l'alinéa 7 du Préambule de la constitution du 27 octobre 1946 et l'article 28 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 3°/ que l'employeur,

42 du décret du 27 novembre 1991 ; Mais attendu qu'il résulte de la combinaison des articles 42 et 43 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat que le bâtonnier en exercice

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 2 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 et 480 du code

Le président de la cour d'assises, faisant application de l'article 317 du code de procédure pénale, les a commis d'office. 2.

les articles 6, 7 et 14 du règlement (CE) n° 261/2004, ensemble l'article L. 6421-3 du code des transports et l'article 2224 du code civil ; Mais attendu qu'il résulte de la jurisprudence de la Cour

1134 et 1135 du Code civil, ensemble l'article L. 1221-1 du Code du travail ; 2.

Y... tendant à bénéficier de l'accès dérogatoire à la profession d'avocat sur le fondement de l'article 97, 1° du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « M.

Noisy-le-Sec, 91 / de M. Frédéric YX..., demeurant ..., 92 / de M. Gilles YQ... , demeurant 3?

1382 du code civil et le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime, ensemble l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour fixer à la somme de 68 303 euros

. ; Sur le rapport de Mme Z..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué

455 et 954 du code de procédure civile, ensemble les articles 16 du même code, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et le principe de la contradiction ; 3°/ qu'en toute hypothèse l'objet

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

en fonction du préjudice subi, il résulte de l'article L. 321-4-1 alinéa 2, devenu l'article L. 1235-10 du code du travail que l'absence d'un plan social ou l'insuffisance de celui-ci entraîne la nullité

LA COMMISSION DE REVISION, Vu la demande susvisée ; Vu les articles 622 et suivants du Code de procédure pénale ; EXPOSÉ DES FAITS Le 23 juin 1991, sans nouvelles de Y... qui devait venir déjeuner

380 du code de procédure civile, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et sur le troisième moyen : Vu l'article 189 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 modifié, ensemble l'article

Echappé, conseiller doyen, conformément aux dispositions des articles 456 et 1021 du code de procédure civile, en remplacement du conseiller empêché, et signé et prononcé par le président en son audience