L. 621.43 ancien du code de commerce, ensemble les articles 1250, 1251 et 1252 du code civil ; 2°/ que la volonté de la MAAF de laisser la BIE. faire valoir son droit était d'autant moins contestable

L. 111-3 4° du code des procédures civiles d'exécution ; que d'autre part elle justifie d'une créance liquide et exigible, conformément à l'article L. 311-2 du code des procédures civiles d'exécution,

L. 313-1 et R. 313-1 du code de la consommation, dans leur rédaction applicable à l'espèce.

L 341-1 et L 341-6 du code de la consommation et de l'article L 313-2 du code monétaire et financier ; que ces textes prévoient une obligation d'information de la caution mise à la charge de l'établissement

L. 632-1 du code de commerce, dès lors que la seule sanction prévue par ce texte était la nullité, la cour d'appel a méconnu le principe de la contradiction, en violation de l'article 16 du code de procédure

10, 11, 21 et 23 du décret du 26 novembre 1971, ensemble les articles 1108, 1134 et 1317 et 1318 du code civil, 66 du décret du 31 juillet 1992 et 3 de la loi du 9 juillet 1991 ; 2°/ que la contestation

la défense, ce retrait n'ayant pas été effectué ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que la Société marseillaise de crédit (la banque) a consenti à Mme X... un prêt pour l'acquisition d'un fonds de commerce

66-5 de la loi du 31 décembre 1971 et L. 450-4 du code de commerce, ensemble les articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme. » 9.

48 de la loi du 1er mars 1984 ; Sur le premier moyen : Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt d'avoir rejeté leur demande alors, selon le moyen, que l'article 48 de la loi du 1er mars 1984

24 février 2021, l'article R. 311-3 du code de l'organisation judiciaire et l'article 33 du code de procédure civile : 9.

paiement de crédit immobilier doit être situé à la date du premier incident de paiement non régularisé, soit la même règle que celle figurant à l'article L. 311-52 du même code, qu'en l'espèce la première

1134 du Code civil ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 1273 du Code civil, que la novation ne se présume pas, qu'elle doit résulter clairement des actes et, en cas d'emprunt, qu'il ne suffit

111-4, 311-1 et 313-1 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné M.

Etablissements Gabriel X..., laquelle en sa qualité de tireur de l'effet de commerce était, par application de l'article L. 511-44 du code de commerce, un co-obHgé tenu au paiement de la dette ; qu'elle

a violé l'article L. 631-1, alinéa 1er, du code de commerce ; Mais attendu qu'ayant relevé que la société BI avait obtenu une attestation du Trésor public du 5 mars 2010 en contrepartie d

1460 ancien du code de procédure civile, devenu l'article 1464 du code de procédure civile, ensemble l'article 595 du même code ; 4°/ qu'en statuant comme elle l'a fait, aux motifs inopérants, d'une

dissimulé n'était pas fondé, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et, partant, a violé l'article L 243-7 du code de la sécurité sociale, l'article 1353 (ancien article 1315) du code civil

L. 511-7, L. 511-22 et suivants, L. 621-24 et L. 621-40 du Code de commerce ; Mais attendu qu'ayant relevé que la lettre de change tirée sur la société Simex avait été payée et qu'il résultait de l'arrêt