L. 227, L. 228, L. 229 du Livre des procédures fiscales, 1741, 1743, 1750 du Code général des impôts, 749 et 750 du Code de procédure pénale, 593 et 595 du même Code, L. 123-12, L. 123-13 et L. 123-14

, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 et les articles 4, 446-1 et 446-2 du code de procédure civile ainsi que les articles 58, 751 et 843 du même code, dans leur rédaction

de la violation de l'article 9 du même code, constituent, comme toutes les violations de la loi, des cas d'ouverture au pourvoi en cassation ; qu'en les qualifiant d'erreurs manifestes ouvrant droit à

8 et 9 du Code du commerce ; "aux motifs que la matérialité de l'infraction de défaut de tenue du livre journal, du grand livre et du livre d'inventaire est établie par le procès-verbal du 11 juillet

L. 433-1 du code monétaire et financier et les articles 231-1 et suivants du règlement général de l'AMF ; 3°/ que la proposition faite aux actionnaires d'une société cotée de conclure des transactions

moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-3, 221-6, 221-7 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, L. 263-2-1, L. 263-2 du Code du travail, défaut de motifs et manque de

VHK... , domicilié [...] , 750°/ à Mme U... VHK... BVH... SYM... DZP... YSL... PAV... PWT... SWH..., 751°/ à Mme NS... JOG..., 752°/ à M. YT... NA..., domicilié [...] , 753°/ à Mme UW...

29, 43 et 74 de la loi du 9 juillet 1991, ensemble de l'article 74 du décret du 31 juillet 1992 ; Mais attendu que le bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de l'Essonne ayant été désigné comme

Y..., qui établissait en effectuer de 3 à 10 par mois, moyennant un supplément mensuel minimum de rémunération de 1 750 francs, représentant 9 % de son salaire, la cour d'appel n'a pas donné de base légale

contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, chambre correctionnelle, du 1er février 1994, qui, dans les poursuites exercées contre Bruno Y... pour blessures involontaires et contravention connexe au Code

16 du code de procédure civile, ensemble l'article R. 1461-2 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 6.

de la réduction générale de cotisations patronales de sécurité sociale prévu par l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, selon lequel seules les heures de travail effectif sont prises

L.241-15 du code de la sécurité sociale issu de l'article 14-I de la loi n° 2005-1579 du 31 décembre 2005, «… remet en cause l'interprétation qui prévalait jusqu'à présent pour le calcul

» ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 1 et 7 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 ; Mais attendu qu'il résulte des articles 29 et 32 du

; que, la société ayant fait la preuve de l'existence de cet ordre de service, viole l'article 1315 du Code civil, l'arrêt attaqué qui, renversant indûment la charge de la preuve, écarte ledit ordre

222-39-1 du Code pénal, de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale ;

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 5.

X..., l'arrêt attaqué se trouverait alors entaché d'un manque de base légale flagrant au regard des articles L. 751-1, L. 751-8 et L. 751-9 du code du travail, la Cour de cassation n'étant pas en mesure