L. 1221-1, L. 1251-5, L. 1251-6 et L. 1251-40 du code du travail dans leur version applicable en la cause. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1251-5, L. 1251-6 et L. 1251-40 du code du travail

médical ait lieu pendant la suspension du contrat de travail ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles L. 1226-7 et R. 4624-31 du code du travail. » Réponse de la Cour 6.

elle l'a fait, alors que le salarié se prévalait des effets de l'article L. 1224-1 du code du travail pour demander à son nouvel employeur la poursuite de son contrat de travail et le paiement de salaires

[Z] [J] se sont déroulés en dehors du temps et du lieu de travail, de sorte qu'ils se rattachaient à sa vie personnelle, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-6, 1234-1 et L. 1226-9 du code du travail

du 21 août 2007, la cour d'appel a violé les articles 1134 du code civil et L. 3121-22 du code du travail ; 2°/ que l'instauration d'une amplitude journalière ainsi que l'application aux heures effectuées

L. 1226-10 du code du travail que l'avis des délégués du personnel sur le reclassement du salarié doit être recueilli après que l'inaptitude du salarié en conséquence d'un accident du travail ou d'une

1134 et 1184 du code civil dans leur version applicable au litige (devenus les articles 1103 et 1224 du code civil) et les articles L. 1221-1 et L. 1231-1 du code du travail ; 6) ALORS, subsidiairement

nouvelle créée à cet effet'' ; que l'article L. 1224-1 du code du travail a le même objet que l'article 1.6 de la circulaire, qui en reprend littéralement les termes, par la référence précise et dénuée

Mme [Y], la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1226-7 et L. 1226-9 du code du travail. » Réponse de la Cour 6.

L. 1221-1 du code du travail, ensemble le texte susvisé ; 6°/ qu'une convention collective, si elle manque de clarté, doit être interprétée comme la loi, c'est-à-dire d'abord en respectant la lettre

elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article L. 1226-2 du code du travail ; 3°/ qu'après avoir relevé que Mme I... avait indiqué que, conformément aux préconisations du médecin du travail, elle ne

, a violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction alors en vigueur, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail ; 2°/ qu'en retenant, pour dire que le contrat de travail de M.

L. 1226-15 du code du travail. 9.

aurait dû être indexée en fonction du temps de travail effectif et du temps réel d'exposition au prétendu risque, a violé les articles L. 1221-1 et L. 3221-3 du code du travail. » 8.

aux obligations contractuelles, ensemble des articles L. 1221-1 et L. 1221-3 du code du travail et 3 du code civil ; 2°/ qu'à tout le moins, les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter

L 1226-2 du Code du travail.

1134 devenu 1103 du code civil, ensemble l'article L. 1226-14 du code du travail. » 8.

L. 1231-1, L. 1232-1, L. 1232-6, L. 1233-2, L. 1235-3 du code du travail. » Réponse de la Cour 5.