L. 1233-3 du code du travail ; 3°) ALORS QU'en omettant de répondre au moyen, opérant, invoqué devant elle par Mme X..., tiré de la qualité de co-employeurs des entités adhérentes de l'association Tramemploi

L. 1233-3 du code du travail ; 2.

[I] pour illustrer la légèreté blâmable de l'employeur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1233-3 du code du travail, 3° ALORS QU'il appartient à l'employeur

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa troisième branche : Vu l'article L. 1233-3 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

L. 1233-4 que le licenciement économique d'un salarié opéré dans le cadre des dispositions de l'article L.1233-3 du code du travail en cas de suppression d'emploi, ne peut intervenir que si le reclassement

au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « selon l'article L 1233-3 du code du travail, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué

application de l'article L. 1235-11, dernier alinéa du code du travail.

¿ en application de l'article L. 1235-11, dernier alinéa du code du travail.

L. 1235-3 du code du travail, la cour d'appel a violé cet article, ensemble l'article L. 1233-5 du code du travail ; 7°/ que repose sur une cause réelle et sérieuse le licenciement pour motif économique

L. 1233-2 et L. 1233-3 du code du travail ; 4°/ qu'il résulte de l'article L. 1233-4 du code du travail que le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les

L. 1233-3 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016.

L. 1233-3 du code du travail. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 5.

X..., la cour d'appel a violé les articles L.1233-2, L.1233-3 et L.1235-1 du code du travail ; 3°/ que l'employeur a l'obligation de rechercher loyalement une possibilité de reclasser le salarié lorsqu'il

L. 1233-3 du Code du travail.

L. 1233-61 et L. 1235-10 du code du travail.

, la cour d'appel a une nouvelle fois entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article L. 1233-3 du code du travail ; 7°/ qu'il appartient au juge de se prononcer sur l'ensemble

1 b) de la convention collective nationale du transport aérien – personnel au sol (CCNTA-PS). 3° ALORS QU'aux termes de l'article L. 2261-2 du code du travail, la convention collective applicable est

L.1233-4 du code du travail.