L. 1237-11 et L. 1237-14 du code du travail, ensemble les articles 1109, 1111 et 1112 du code civil ; Mais attendu que sous le couvert d'un grief non fondé de manque de base légale, le moyen ne tend

relève de la vie privée du salarié, a violé les dispositions des articles L 1331-1 du Code du travail ensemble les articles L 1234-1, L 1234-5, L 1234-9 et L 1235-1 du Code du travail ; ALORS D'AUTRE

Les conditions d'application de l'article L 1235-4 du code du travail étant réunies en la cause, il y a lieu d'ordonner le remboursement par la société PLAN ENVIRONNEMENT, aux organismes concernés, des

[X] étant supérieure à deux années, les dispositions de l'article L. 1235-4 du code du travail sont d'application impérative.

et du règlement intérieur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1234-1, L. 1234-5, et L. 1234-9 du code du travail, ensemble des articles L. 1232-1 et L. 1235-3

L. 1234-1 du code du travail et l'article 10-1 de la convention collective, il serait en droit de percevoir une indemnité représentative de préavis correspondant à deux mois de salaire'; que cependant

2011, sur le fondement de l'article L. 1235-11 du code du travail, auquel renvoie l'article L. 1235-4 de ce code, a légalement justifié sa décision ; Sur le pourvoi incident n° F 17-22.866 de M.

Par application de l'article L. 1235-4 du code du travail, il y aura lieu de condamner la SA BT LEC EST à rembourser aux organismes intéressés la totalité des indemnités de chômage versées à [S] [B] à

L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail ; 2.

d'office des indemnités de chômage, l'article L. 1235-4 du code du travail prévoit que « dans les cas prévus aux articles L. 1235-3 et L 1235-11 le juge ordonne le remboursement par l'employeur fautif

En application de l'article L. 1235-4 du code du travail, la S.A.R.L.

les dispositions du présent titre. ( .. ) » ; que l'article L. 1235-1 du code du travail « En cas de litige, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère

L. 1233-3 du Code du travail.

L. 1235-1 et L. 1232-6 du code du travail ; 5°/ que le juge a l'obligation d'indiquer l'origine et la nature des renseignements qui ont servi à motiver sa décision ; que la lettre de licenciement de

d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1231-1, L. 1237-2, L. 1235-1 du code du travail, ensemble les articles 1134 et 1184 du code civil ; 4°/ que le contrat de travail

M... est également fondé à percevoir une indemnité de licenciement sur le fondement des dispositions de l'article L. 1234-9 et R. 1234-2 du code du travail, à hauteur de sa demande, soit 1 188,59 euros

R... est sans cause réelle et sérieuse ; Sur le remboursement des prestations chômage à POLE EMPLOI : l'article L 1235-4 du code du travail prévoit que « dans les cas prévus aux articles 1235-3 et L 1235

L 1233-4 du code du travail ; 2°/ qu'il résulte du bordereau de communication de pièces, annexé aux dernières conclusions d'appel de la société Adhis, que cette dernière avait produit aux débats divers