L. 324-14, devenu L. 8222-1 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, pour avoir confié en 2004 et 2005 des travaux à la société Decoba sans avoir procédé aux vérifications imposées

d'office, tiré de l'absence de lien suffisant rattachant l'intervention aux prétentions des parties comme l'exige l'article 325 du même code, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé

(pièces II 1 et II 2) ; que la SA SCBSM indique en 2002 comme coordonnées téléphoniques le numéro 01-53 ...

a autorisé le liquidateur à vendre aux enchères publiques le stock gagé au profit de la FORTIS BANQUE et a dit que conformément aux dispositions de l'article L642-25 du Code de commerce, le droit de rétention

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles L. 141-17 du code de commerce et 1382 du code civil ;

-3 du code de commerce ; 3) Alors, alternativement, que, selon l'article 899 du code de procédure civile, la représentation est obligatoire en appel sauf disposition contraire et que l'article R. 642-

X... aurait eu la qualité d'associé, la cour d'appel a violé l'article L. 235-2 du code de commerce ; 4° / qu'aux termes de l'article L. 221-14 du code de commerce, toute cession de parts sociales doit

L. 622-21 du code de commerce, ensemble les articles 2208 ancien du code civil (devenu L. 322-10 du code des procédures civiles d'exécution), 94, 95 et 99 du décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006 (devenus

-10, L. 324-11, L. 362-3, L. 324-14, L. 620-3 du Code du travail, des articles 485, 593 du Code de procédure pénale : " en ce que la décision attaquée a déclaré les demandeurs coupables d'avoir eu recours

effectif, garanti par l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 en ce qu'il permet au tribunal de commerce, d'office ou sur requête du ministère public, de faire délivrer

Code du travail, ensemble le principe de l'ordre public et l'article L. 132-4 du Code du travail ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes, après avoir relevé que Mme X... était membre de l'association

Vu les articles L. 622-21 et L. 622-22 du code de commerce, le premier dans sa version antérieure à celle issue de l'ordonnance du 15 septembre 2021 : 13.

L. 321-1 du code du travail ; 2° / que les juges ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont fournis par les parties au

L.. à titre de dommages-intérêts ; AUX MOTIFS QUE par application des dispositions de l'article 546 du code de procédure civile, pris ensemble les articles R 642-36 et R. 642-376-2 du code de commerce

Réponse de la Cour Vu les articles L. 7322-1 et L. 3251-1 du code du travail : 11.

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, l'article préliminaire, les articles 321-1 et 432-14 du code pénal, 591 à 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et de réponse à conclusions

L. 322-8 du code de l'expropriation.

L. 321-1 du Code du travail ; alors, d'autre part, en toute hypothèse, qu'est légitime le licenciement du salarié qui refuse une modification substantielle de son contrat justifiée par les nécessités