1382, devenu 1240 du code civil ainsi que l'article L. 622-7 du code de commerce.

L. 4614-12 1° du code du travail », ordonnance de surcroît non définitive et frappée de pourvoi, le président du tribunal a violé l'article 455 du code de procédure civile.

L. 4612-8 ; que l'article R. 4614-18 du même code dispose que l'expertise faite en application du deuxièmement de l'article L. 4614-12 est réalisée dans le délai d'un mois ; que ce délai est prolongé

1315 du Code civil et des articles 621-2 et 641-1 du Code de commerce ; ALORS QUE de deuxième part, l'existence de flux financiers entre deux sociétés ne peut être considérée comme « anormale » et caractéristique

Vu la requête susvisée, Vu l'article 462 du code de procédure civile : 1.

UNE CESSION DE FONDS DE COMMERCE, MAIS COMME LA SIMPLE CESSION DU DROIT A L'EXPLOITATION DU LOCAL COMMERCIAL; ALORS QUE, D'AUTRE PART, DANS LEURS ECRITURES D'APPEL DEMEUREES SANS REPONSE, LES EPOUX X.

l'exige l'article R. 331-9-2 du code de la consommation ; qu'il y a toutefois lieu, en application de l'article 468 du code de procédure civile, de statuer sur la recevabilité de sa demande de voir traiter

L. 624-3, L. 625-5 et L. 625-8 du Code de commerce » à leur encontre, sans faire référence à une quelconque audition personnelle ; d'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, la Cour a derechef violé

Le moyen est pris de la violation des articles 462, 498 et 505-1 du code de procédure pénale. 6.

prévu par l'article L. 110-4 du code de commerce, qui court à compter de la vente initiale. 7.

L. 4612-8 et L. 4614-12, 2°, du code du travail ; Attendu que pour annuler la délibération du CHSCT du 16 novembre 2017 décidant de l'organisation d'une expertise pour le service de chirurgie ambulatoire

, la cour d'appel a violé les articles L. 461-1, D. 461-29 et R. 46110 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction issue du décret n° 2019-356 du 23 avril 2019 ».

L. 4614-8 du code du travail, dans leur rédaction nouvelle, permettaient au président ou au secrétaire d'inscrire de plein droit à l'ordre du jour une consultation obligatoire ; que si l'instruction du

Mucchielli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions

Y... au titre de son activité de gérant, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 815-12 du Code civil ; 3 / qu'en se bornant à affirmer que M.Klem-Peters avait joui

385 du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6.1 et 6.3 a) et d) de la Convention européenne des droits de l'homme, 424, 463, 512, 513, 591

L. 412-13, L. 461-2, L. 461-3 anciens du Code du travail, 2, 3, 384, 475-1, 485, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 460, 542 et 543 du nouveau Code de procédure civile et l'article 25 du décret du 27 décembre 1985 ; Attendu que les ordonnances