Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée, en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en

sociale, L. 4511-1 et R. 4511-1 du code du travail, 2, 6, 338-1, 551 et 593 du code de procédure pénale. 9.

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation du principe fondamental de l'application stricte de la loi pénale, de l'article 1351 du Code civil, des articles

1382 et 1383 du code civil en leur rédaction applicable à l'espèce, ensemble le principe de la réparation intégrale du préjudice ; 2°/ que, pour rejeter la demande d'actualisation à un taux de 20 % des

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu les articles L. 741-10 et R. 741-31 du code de la sécurité sociale applicables en l'espèce ;

108 VIII du décret n° 2004 518 du 10 juin 2004 et 12 du décret du 27 décembre 1985, ensemble l'article 2 du code civil ; 2° / qu'à la date à laquelle avait pris fin la mission de M.

2016, du principe de la réparation intégrale du préjudice, des articles 29 et 31 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, des articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale et des articles

257-7 , 257-6 , 1115 et 1741, 1743 du Code général des impôts, 593 du Code de procédure pénale, 111-2 du Code pénal ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Philippe X... coupable d'avoir frauduleusement

substantielles de la marchandise vendue, après relaxe, l'a débouté de ses demandes ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 132-19 et 132-25 du code pénal, dans leur rédaction modifiée par l'article 74 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, l'article 464-2,

L. 411-74, L. 411-1 et L. 411-2 du Code rural ; 2 / que les améliorations culturales sont dues par le bailleur au preneur sortant et ne peuvent en aucun cas être mises à la charge du preneur entrant

A... contrairement aux termes de sa mission, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1134 et 1843-4 du Code civil ; 2 ) que la valeur réelle des droits sociaux

749 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a prononcé une mesure de contrainte par corps à l'encontre du demandeur ; "alors qu'aux termes de l'article 749 du Code de

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

12 du code de procédure civile ; 2°/ que les sociétés Catana et AP soulignaient que dès l'origine du projet, en mars 2004, M.

L. 122-14-13, devenu L. 1237-9 du code du travail, R. 741-42 du code rural et de la pêche maritime, L. 351-2, L. 351-3 et R. 351-1 du code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte des dispositions

386 du code de procédure civile, ensemble l'article 4 du même code. » 5.

, 739, 742, 744, 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a ordonné la révocation totale du sursis avec mise à l'épreuve assortissant partiellement la peine

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 150 et 151 anciens du Code pénal, 441-1 nouveau du Code pénal, 2, 3, 85, 86, 575, 591 et 593 du Code de procédure pénale; "en ce que la chambre