1743 et 1750 du Code des impôts, L. 123-12, L. 123-13, L. 123-14 du Code de commerce, L. 227 du Livre des procédures fiscales, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base

131-21, al. 2, du code pénal le bien ayant servi à commettre l'infraction ; que la chambre de l'instruction, qui ne précise pas en quoi la villa aurait servi à commettre l'infraction de blanchiment de

R. 611-14 du code de commerce, ensemble l'article 14 code de procédure civile ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le président d'un tribunal de commerce, statuant en dernier ressort, que

CIV. 1 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 février 2017 Cassation Mme BATUT, président Arrêt n° 220 FS-P+B+I Pourvoi n° T 16-12.408

et 2232 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1648, 2232, alinéa 1er , et 2224 du code civil et L. 110-4, I, du code de commerce : 8.

222-22, 222-22-1 et 222-23 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a mis M.

Il résulte en effet de l'article L 221-14 du code de commerce, rendu applicable aux SARL par l'article L 223-17 du même code que: "La cession des parts sociales doit être constatée par écrit.

222-22, 222-23, 222-24, 222-27, 222-29, 222-30, 131-1, 132-18, 132-23 et 132-24 du Code pénal, 331, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que le procès-verbal des débats énonce que les témoins

pénal, lequel n'est applicable qu'aux personnes physiques, la responsabilité pénale des personnes morales étant régie par les articles 121-2, 221-7, 222-21 et R. 625-5 du code pénal ; qu'aux termes de

du fonds de commerce au moment où elle l'a cédé le 14 août 2015 ; que si les dispositions de l'article 1960 du code civil aux termes duquel « le dépositaire chargé du séquestre ne peut être déchargé avant

X... n'ont pas pu interrompre le délai de prescription ayant commencé à courir le 4 avril 2011 ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article L. 137-2 du code de la consommation, ensemble l'article

mars 2000 prorogeant la durée du plan de cession ainsi que sa mission, jusqu'à la reddition des comptes, la cour d'appel a violé les articles L.. 621-44, alinéa 1er, et L. 621-67 du code de commerce (

L. 631-1 du code de commerce ; 2°/ que l'écrit sur support électronique a la même force probante que l'écrit sur support papier ; qu'à défaut d'avoir recherché, comme elle y était invitée, si l'accord

L. 621-60 du Code de commerce, la cour d'appel a méconnu l'étendue de ses pouvoirs au regard des articles 174, L. 621-20 et L. 623-6 du Code de commerce ; Mais attendu que la banque qui excipait d'un

575, alinéa 2, 3 , et 593 du code de procédure pénale, L. 225-38, L. 225-40 et L. 242-6 du code de commerce, 6 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs et manque de base légale

novembre 1990 pour fixer la créance salariale de Mme Y... et a violé les articles 32, 33, 129, 137 de la loi du 25 janvier 1985 et les articles R. 516-41, 372 et 690 du nouveau Code de procédure civile

l'homme, 222-11, 222-12, 222-44, 222-45, 222-47 du code pénal, préliminaire, 174, 802, 591, 593 du code de procédure pénale, des droits de la défense, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce

224-1 A à 224-1 C, 225-4-1 à 225-4-9, 225-5 à 225-12-2, 225-14-1 et 225-14-2 du code pénal, la cour d'appel, qui a ainsi soustrait, quant aux intérêts civils, sa décision au contrôle de la Cour de cassation

, l'article 40 II de la même ordonnance, les articles 2228 et 2229 du code civil, et les articles 641 et 642 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1471-1, alinéa 2 du