455 du nouveau Code de procédure civile et n a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 122-14-3 et L. 321-1 du Code du travail ; et alors, enfin, qu il appartient aux juges d

641 du code de procédure civile ensemble celles du second alinéa de l'article 642 du même code, par refus d'application ; Alors d'autre part qu'aux termes des dispositions de l'article R 3211-25 du

L. 321-1 du Code du travail, l'arrêt qui déclare que l'employeur n'a pas satisfait à cette obligation à l'égard de M.

en cause ; qu'ainsi, en se fondant sur des motifs inopérants, l'arrêt attaqué manque de base légale au regard de l'article L. 321-1 du Code du travail ; Mais attendu qu'abstraction faite du motif

L. 122-14-2 du Code du travail; alors, d'autre part, que l'article L. 321-1 du Code du travail ne donne pas une énumération limitative des causes qui peuvent être à l'origine d'un licenciement économique

L. 122-14-3, L. 321-1 et L. 321-2 du Code du travail ; 2 / que la cour d'appel, en retenant que le reclassement de M.

des affaires de sécurité sociale a violé les articles L. 321-2, R. 321-2 et R. 323-12 du Code de la sécurité sociale, ensemble les règles de la charge de la preuve et l'article 1315 du Code civil ;

X... dépourvu de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article L. 321-1 du Code du travail; alors, d'autre part, que la réalité

L. 321-4-1 du code du travail ; 2 / que la lettre de licenciement économique émanant du liquidateur judiciaire est suffisamment motivée dès lors qu'elle vise le jugement de liquidation judiciaire de

L. 321-1 et L. 122-14-3 du Code du travail; que la société Cap Sesa Tertiaire avait notifié à M.

L. 122-14-4 et L. 321-4 et suivants du Code du travail, et les a violés, alors, de deuxième part, que l'obligation de reclassement est une obligation de moyen à la charge de l'employeur dont l'effectivité

L. 122-14-3 et L. 321-1 du Code du travail; alors qu'il appartient au salarié de rapporter la preuve qu'il existait compte tenu de l'activité de l'entreprise ou du nombre de ses salariés des possibilités

, lors de la reprise par celle-ci de l'activité de l'association précitée ; qu'il a été licencié le 17 juillet 2001 pour motif économique ; Attendu que, pour des motifs pris de la violation des articles

X... n'avait pas été effective, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 321-1 et L. 122-14-3 du Code du travail ; alors, de troisième part, qu'il résulte du compte-rendu de réunion

L. 122-14-2 et L. 321-1 du Code du travail ; 2 / que les juges du fond ne peuvent accueillir ni rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont soumis

L. 321-1 et L. 122-14-3 du Code du travail ; alors que, d autre part, l absence de difficultés économiques au niveau du groupe auquel appartient la société qui procède à des licenciements n'est pas exclusive

B..., Mme A..., Mlle Z... et Mme Y... étaient effectivement supprimées, a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article L. 321-1 du Code du travail ; 2°) qu'en déduisant l'absence

X... avait fait valoir que l'employeur, saisi d'une demande de communication des motifs du prétendu licenciement économique intervenu, s'était borné à énoncer les critères énumérés à l'article L. 321-1