L. 621-23 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, ensemble l'article L. 621-32 de ce même code ; 2°) que les actes de gestion courante

908 et 911 du code de procédure civile, ensemble, par fausse application, l'article 902 de ce même code. » Réponse de la Cour Vu les articles 908 et 911 du code de procédure civile, dans leur rédaction

l'article L. 621-8 du Code de commerce, dispose d'attributions limitées aux seuls actes relatifs à la procédure collective ouverte à l'égard de l'entreprise qui l'emploie et qu'il ne peut dès lors être

132-20, alinéa 2, du code pénal, ensemble l'article 132-1 du même code. » Réponse de la Cour 52.

L. 621-40 du Code de commerce et 240 à 242 du décret du 31 juillet 1992 ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes, que le jugement d'ouverture de la procédure collective arrête toute

L. 621-40 du Code de commerce, 240 à 242 du décret du 31 juillet 1992 ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes, que le jugement d'ouverture de la procédure collective arrête toute voie

L.622-24 du code de commerce.

L. 621-104 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 621-68 du Code de commerce et les articles 31, 32, 400 et 402

l'existence, le montant ou la nature de la créance déclarée ; qu'il résulte des dispositions des articles L 622-24 et L 622-25 du code des procédures collectives qu'à partir de la publication du jugement

L. 622-24 alinéa 4 et R. 622-23 1° du code de commerce, formulée pour un montant arrondi et non détaillé s'agissant de créances non liquidées dans une matière nécessitant le recours à une expertise, afin

statuant de la sorte, la cour d'appel a violé les articles 4 et 31 du code de procédure civile, l'article R. 621-21 du code de commerce dans sa rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde

L. 621-43 et suivants du code de commerce, ensemble l'article 218 du décret du 31 juillet 1992 ; Mais attendu que la qualité de créancier titulaire d'une sûreté publiée au sens de l'article L. 621-43

100 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 applicable au moment de la déclaration de créance, codifiée sous le numéro d'article L. 621-103 du code de commerce par l'ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre

L. 622-22 et L. 625-3 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 622-22 et L. 625-3 du code de commerce : 11.

étant celle de sa cessation des paiements, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 621-1 et L. 624-5 du Code de commerce ; 3 / que leurs conclusions d'appel

-103 du Code de commerce ; Mais le Receveur Divisionnaire des Impôts lui oppose à juste titre : - que le délai prévu par l'article L. 621-103 qui a été fixé par le jugement de redressement judiciaire

Sur la recevabilité de la requête Il résulte de la combinaison des articles L. 621-4, L. 631-9, L. 631-12 du code de commerce que la société en redressement judiciaire sans désignation d'un administrateur