réparation nécessaire ; que la SNC demande de condamner in solidum Buhler et Sotril, cette dernière sur le fondement de l'article 1382 du code civil, Vilquin, SMAC Acieroïd , à lui régler 163 120,44 €

1134 du code civil (nouvel article 1103 du code civil) ; 4°/ qu'en outre il était stipulé dans le protocole de cession du 28 décembre 2011 qu'"un second complément de prix d'un montant maximum de deux

544 et 691 du code civil, l'article 1221 nouveau du code civil, ensemble l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 1er du Premier

L. 132-13 du Code des assurances.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du Code civil.

L. 8223-1 du code du travail ; Mais attendu que selon l'article L. 8223-1 du code du travail, en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions

Aux termes de l'article L.8223-1 du code du travail, le salarié auquel l'employeur a recours dans les conditions de l'article L.8221-3 ou en commettant les faits prévus à l'article L.8221-5 du même code

L 1221-1 du Code du travail, ensemble l'article 1134 du Code civil.

articles préliminaire du code de procédure pénale et 6, § 2, de la Convention européenne des droits de l'homme, et de l'article 593 du code de procédure pénale, défaut de motif et manque de

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 avril 2012), qu'Edouard-Maurice X... est décédé le 13 décembre 1994, laissant comme héritiers

700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE : « Considérant que les appelants font valoir que la société Groupe Cardinal a contrevenu aux dispositions de l'article L. 442-6 I 5° du code de commerce

L. 212-8 du Code du travail issu de la loi du 19 janvier 2000, devenu l'article L. 3122-9 du Code du travail avant la loi du 20 août 2008 ; 2°/ l'ancien article L. 212-8 du Code du travail dans sa rédaction

au bénéfice de cet avantage obtenu par les salariés de ce site dont les contrats de travail ont été poursuivis ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a méconnu l'article 2 du code civil

au bénéfice de cet avantage obtenu par les salariés de ce site dont les contrats de travail ont été poursuivis ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a méconnu l'article 2 du code civil

Sont considérés comme ayant une valeur égale par l'article L 3221-4 du code du travail les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par un titre

au bénéfice de cet avantage obtenu par les salariés de ce site dont les contrats de travail ont été poursuivis ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a méconnu l'article 2 du code civil

au bénéfice de cet avantage obtenu par les salariés de ce site dont les contrats de travail ont été poursuivis ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a méconnu l'article 2 du code civil