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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6137260fcd58014677422a44
22 mars 2000
par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles
613724fccd5801467741a00c
20 mai 1987
devant la Cour d'assises conformément aux prescriptions du premier de ces textes ; D'où il suit que le moyen doit être déclaré irrecevable ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles
61372531cd5801467741bbf0
21 août 1990
Code pénal, dès lors que ledit témoin a été entendu sous la foi du serment sans opposition de quiconque ; Que le moyen n'est donc pas fondé ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles
6079a8869ba5988459c4dced
23 janvier 1963
DU 23 JUIN 1962 QUI L'A CONDAMNE A VINGT ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR VIOLS LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES
613724e9cd580146774196b4
8 juillet 1987
379 du Code de procédure pénale, ladite Cour était incompétente pour donner l'acte requis ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles
civ2
6079434e9ba5988459c41e1b
24 avril 1976
. ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REFUSE DE DECLARER INEXISTANT OU NUL LE JUGEMENT DE PREMIERE INSTANCE, ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 315, ALINEA 1ER DU CODE DE PROCEDURE CIVILE
613725a6cd5801467741f826
21 janvier 1998
procès et l'arrêt, également du même jour, ayant prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles
6079a8469ba5988459c4c571
21 janvier 1987
LA COUR, Vu les mémoires produits ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
6079a88d9ba5988459c4dd88
28 mars 1963
. : SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 315, 316, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, DEFAUT DE
6137259acd5801467741f24e
18 février 1998
272 à 275 du Code de procédure pénale ait été réalisé ; "alors qu'il résulte, aux termes de l'article 276 du Code de procédure pénale, que l'accomplissement des formalités prescrites par les articles
61372599cd5801467741f1b2
alors, enfin, que, en estimant que la mesure sollicitée ne serait pas utile avant l'achèvement des débats, la Cour a préjugé le fond" ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles
comm
6079d6849ba5988459c5bbc1
23 mai 1977
EXPERTISES N'ETAIENT PAS ENTACHEES DE NULLITE ; QU'EN SA TROISIEME BRANCHE, LE MOYEN EST MAL FONDE ; MAIS SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN : VU LE PRINCIPE DU RESPECT DES DROITS DE LA DEFENSE ET L'ARTICLE
6137264ccd580146774247d1
28 avril 2004
juin 2003, qui l'a condamné, pour viols et agressions sexuelles aggravés, à 12 ans de réclusion criminelle ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles
61372564cd5801467741d4e9
11 juillet 1994
ne saurait être invoqué une quelconque violation du texte et du principe visés au moyen ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles
61372560cd5801467741d2f6
30 avril 1996
incident rendu le 1er juin 1995 par la même cour d'assises; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles
6137268fcd580146774268f8
24 octobre 2007
civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires, personnel et ampliatif produits ; Sur le moyen unique de cassation du mémoire personnel, pris de la violation des articles
61372505cd5801467741a4e4
17 juin 1987
confiscation des armes et munitions saisies ; Vu la connexité joignant les pourvois : Vu le mémoire produit commun aux trois demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles
6079a8b19ba5988459c4e975
21 février 1973
SERMENT AVANT DE DEPOSER A L'AUDIENCE DE LA COUR D'ASSISES ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN MANQUE PAR LE FAIT QUI LUI SERT DE BASE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES
61372578cd5801467741e0a1
25 juin 1997
pénal, et sur le pourvoi formé le 26 avril 1996, en ce qu'il porte sur l'arrêt incident et l'arrêt civil : Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles
6079a8219ba5988459c4bd87
27 mai 1987
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 151, 152, 156, 310 du Code de procédure pénale, ensemble violation de l'oralité des débats et des
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