X... travaillait sur un secteur géographique parfaitement déterminé, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 751-1 du Code du travail ; Mais attendu qu'il résulte

agents immobiliers ne pouvait prétendre à une indemnité de clientèle au titre du statut des VRP ; qu'en allouant dès lors à la salariée une indemnité sur ce fondement, la cour d'appel a violé les articles

d'ignorance ou de faiblesse de Jeanine Y... ; "aux motifs que nul ne peut tirer argument du changement de numérotation des textes d'incrimination dès lors que le nouveau texte, en l'occurrence l'article

syndic de la société Intex diffusion, à l'indemité de clientèle et qu'il avait continué à l'exploiter pour le compte de la société Novita ; que la cour d'appel aurait ainsi violé les dispositions de l'article

L. 121-3 du Code de la route, déclaré pécuniairement redevable d'une amende de 750 euros ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 551, 565,

sera examinée par l'Autorité de la concurrence sans établissement préalable du rapport prévu par les articles précités.

14 de la loi n° du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, la cour d'appel a violé l'article 14 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, ensemble les anciens articles

[I] la somme de 3 517 727,06 euros en réparation de ses préjudices, provisions déduites, chacun des assureurs a versé à ce dernier la somme de 1 758 863,53 euros. 3.

1134 du Code civil et l'article L. 751-9 du Code du travail ; alors, encore, qu'à supposer, ce qui est contesté, que le salarié ait bénéficié du statut de VRP, il n'en demeure pas moins qu'il ne disposait

engagé par la société Domaine de Saint-Géry le 1er juillet 1997 selon contrat à durée déterminée venant à échéance le 30 septembre 1997, en qualité de VRP à titre exclusif soumis aux conditions des articles

33 et 36 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991, et les articles 51 à 53 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 ; 2 / que l'astreinte court, à défaut d'autre indication de la part du juge, du jour où

L. 751-1 et suivants du Code du travail, et que M.

L. 751-1 et suivants du Code du travail et les dispositions de l'accord collectif national interprofessionnel des VRP du 3 octobre 1975 ; 2 / que le salarié engagé au titre d'un contrat de représentation

2, de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 621-32, alinéa 2, du Code de commerce, et les articles 43 et 86 de la loi du 9 juillet 1991 ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que la

de la nationalité française, dans sa rédaction issue de la loi n° 45-2441 du 19 octobre 1945, modifiée par la loi n° 60-752 du 28 juillet 1960, lequel n'attache d'effet collectif qu'à la déclaration du

Bien-fondé du moyen Vu l'article L. 3253-8 du code du travail : 8.

455 du code de procédure civile, la cour d'appel n'a pas répondu à ces conclusions. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 7.

procédure collective de Mme X... des créances à titre privilégié et chirographaire que la débitrice a contestées ; qu'une ordonnance du 4 décembre 2000 a admis la Caisse au passif de Mme X... pour 1 755

X... pour en déduire qu'il ne pouvait bénéficier du statut de VRP, la cour d'appel a violé l'article L. 122-42 du Code du travail, ensemble l'article 5-3 de la convention susvisée; alors que, encore

X... dans le cadre de l'article L. 122-14-2 du Code du travail et qui fixait les limites du litige, que M.