Rigole, demeurant à Saint-Larry (Gers), 81°) M. Domingo ZD..., demeurant Hechettes à Hêches (Hautes-Pyrénées), 82°) M.

Grasse, 81°/ de M. Michel ZA..., demeurant ..., 82°/ de Mme Albina XG... ZB..., épouse Fernandez R...

XW..., demeurant résidence Saint-Exupéry, bâtiment A N8 80 à Saint-Dizier (Haute-Marne), 118) Mme Evelyne I..., demeurant résidence Saint-Exupéry, bâtiment A N8 81 à Saint-Dizier (Haute-Marne), 128

André XQ..., demeurant ..., 80 / de Mme XQ..., demeurant ..., 81 / de la société anonyme Laurenge, dont le siège est ..., 82 / de M.

Dominique XS..., demeurant ..., 81 / de M. Yves XU..., demeurant ..., 82 / de M. Raymond XV..., demeurant ..., 83 / de M. ZT... YW... Santos, demeurant ..., 84 / de M.

alinéa de l'article L. 3324-2, auxquels ont été versées, en application de ces articles, des sommes d'un montant inférieur au plafond des droits individuels déterminé par décret.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen, pris en sa première branche, qui est irrecevable

X... de sa demande en paiement d'une indemnité d'occupation, par application de l'article 625, alinéa 2, du code de procédure civile.

Alain YU..., 81 / de Mme Christine YU..., demeurant ensemble ..., 82 / de Mme Colette YV..., demeurant ..., 83 / de Mme Raymonde ZW..., demeurant ..., 84 / de Mme Chantal ZX..., demeurant

Max ZB..., 80 / Mme Annick XG..., épouse ZB..., demeurant ensemble ..., 81 / M. Marcel ZD..., 82 / Mme Nadine CN..., épouse ZD..., demeurant ensemble ..., 83 / M.

111-3, 121-7, 322-1 et suivants du Code pénal, de l'article R. 53 du Code du domaine de l'Etat, de l'article 72 de la Constitution du 4 octobre 1958, de l'article 34 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982

-82 du 2 février 1981 renforçant la sécurité et protégeant la liberté des personnes a introduit, dans la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, un article 38 ter destiné fà assouplir la règle

Adresse 49], 49°/ à la société Coopérative des sylviculteurs de l'Aude, dont le siège est [Adresse 114], 50°/ à la société Transbois, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 82

[SG] [EZ], domicilié [Adresse 178], 82°/ M. [GN] [ZE], domicilié [Adresse 30], 83°/ Mme [VT] [CP], domiciliée [Adresse 12], 84°/ M.

, proxénétisme hôtelier et détention illégale d'arme, a condamné R. à 4 ans d'emprisonnement dont 2 ans avec sursis, ainsi qu'à 2 ans d'interdiction de séjour et de privation des droits énumérés à l'article

L. 1121-1 et L. 1222-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; 2°/ qu'en décidant, après avoir constaté le caractère technique de l'activité du salarié, qui consistait à assurer

Michel K..., demeurant Cité Allende, Bât 7, Esc 3, 93200 Saint-Denis, 81 / de M. Richard Z..., demeurant ..., 82 / de M. Yann XX..., demeurant ... Le Haudouin, 83 / de M.

Jacques YD..., demeurant ..., 81 / de Mme Claudette YE..., demeurant ..., 82 / de M.

que le pourvoi formé par cette administration pour l'État français, partie civile, est donc recevable ; Sur le moyen unique de cassation proposé par le procureur général, pris de la violation des articles

(Eure), 81°) de M. Jacky ZY..., demeurant ... à Saint-Sébastien de Morsent (Eure), 82°) de M. Henry ZZ..., demeurant ... (Eure), 83°) de M. André ZC..., demeurant ... (Eure), 84°) de M.