HH..., considéré que la surface financière de cinq des associés était "difficilement compatible avec l'opération", et qu'enfin la banque s'était abstenue de faire part aux cautions, également associées

Mais sur le premier moyen Enoncé du moyen 4.

6 du code civil, le juge aux affaires familiales règle les questions qui lui sont soumises en veillant spécialement à la sauvegarde des intérêts des enfants mineurs.

la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991, ensemble les articles 5 et 6 de la loi du 1er juillet 1901, relative aux contrats d'association ; 2 / que si la décision attaquée énonce qu'il ressort de divers

parvenus à faire ôter les entraves sans risque de blessures ; que pendant ce temps, un communiqué de presse était diffusé, faisant état d'une opération menée " pour sauver avant leur naissance des enfants

Selon l'arrêt attaqué (Dijon, 4 juillet 2024), Mme [O] a été engagée en qualité de directrice du pôle enfance le 13 janvier 2020 par l'Association départementale des pupilles de l'enseignement public de

abus de biens sociaux, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 8 de la Convention européenne de sauvegarde

Didier, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 10ème chambre, en date du 14 février 2002, qui, pour association de malfaiteurs, l'a condamné à 3 ans et 6 mois d'emprisonnement ; Joignant les

Examen du moyen Enoncé du moyen 5.

des droits de l'enfant, ainsi qu'au droit au respect de la vie privée et familiale des personnes concernées, garanti par l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

civile professionnelle CELICE et BLANCPAIN et de Me BROUCHOT, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur les pourvois formés par : - ANDRE Z..., - l'ASSOCIATION

par le salarié, si les motifs énoncés sont la véritable cause de la rupture, le choix de celle-ci appartient à l'employeur sous le contrôle du juge ; que P...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

[Adresse 5] (Irlande), ont formé le pourvoi n° S 21-14.336 contre l'arrêt rendu le 27 janvier 2021 par la cour d'appel de Lyon (6e chambre, (tutelles)), dans le litige les opposant : 1°/ à l'association

IARD assurances mutuelles, venant aux droits de la société B..., 2°/ la société MMA IARD, venant aux droits de la société B..., société anonyme, toutes deux ayant leur siège [...], 3°/ l'association

mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 16 B du Livre des procédures fiscales, 6, 8, 13 de la Convention européenne de sauvegarde

Mais sur le premier moyen du pourvoi principal, pris en ses première et troisième branches Enoncé du moyen 5.

l'effet dévolutif de l'appel, placé l'intéressé sous sauvegarde de justice et désigné la même association en qualité de mandataire spécial ; Attendu que, pour annuler la mesure de sauvegarde de justice

des articles 425 de la loi du 24 juillet 1966, 196, 197, 198, 200 et 201 de la loi du 25 janvier 1985, 1315 du Code civil, 459 et 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde

Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 2.