. ; qu'il a souscrit une assurance dommages-ouvrage auprès de la MAF ; que, la construction livrée ne bénéficiant d'aucun branchement définitif au réseau d'alimentation en eau potable et le permis de construire

; AUX MOTIFS PROPRES QU' « Il ressort de l'expertise de Monsieur [R] que Monsieur [N] a exercé de 1975 à 1989 l'activité de constructeur ; qu'il était propriétaire d'un terrain sur lequel il avait

qualités de commissaire à l'exécution du plan au redressement judiciaire de la société Sparcraft Soferac, société anonyme, demeurant ..., 3 / la compagnie Zurich international, société anonyme d'assurances

S... sont propriétaires, entraînant d'importants dégâts matériels ; que ces derniers ont déclaré le sinistre à leur assureur, la société Suravenir assurances (la société Suravenir) ; qu'une mesure d'expertise

Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 5 février 2015), que Mme [O] est propriétaire d'un immeuble à usage d'habitation jouxtant

, pris en sa qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la SA [...] , 6°/ à la société Qualiconsult, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , 7°/ à la société Aviva assurances

après obtention d'un permis de construire, à porter le nombre d'appartements disponibles à un maximum de 72 sur 75 construits ; * VACANCES BLEUES, en qualité de locataire, à prendre en charge la gestion

A..., domicilié [...] , 2°/ à la société MAAF assurances, société anonyme, dont le siège est [...] , 3°/ à M. I...

le siège est [...] , a formé le pourvoi n° K 16-18.703 contre l'arrêt rendu le 16 mars 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 3), dans le litige l'opposant à la société Generali France assurance

Philippe Y..., 2°/ à la société Thélem assurances, 3°/ à M. Patrice X..., 4°/ à M.

Ils sont représentés par les Assurances Générales de France.

[Adresse 1] contre l'arrêt rendu le 4 juillet 2014 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 6), dans le litige les opposant : 1°/ à la Mutuelle des architectes français (MAF), société d'assurance

Il faudra impérativement le démolir pour le passage de l'égout c'est à dire dans dix jours.... la copropriété est construite en partie sur le domaine public.

intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1998 du Code civil, L. 113-8 et L. 511-1 du Code des assurances

Elle s'engage ensuite à faire effectuer les travaux de réfection définitive avec-garantie décennale et souscription d'une assurance dommages-ouvrages dans un délai n'excédant pas le 30 septembre 2003.

G..., propriétaire de la parcelle contiguë cadastrée section BN n° 193 et M.

lui a donné à bail, des travaux d'agrandissement et de rénovation de son établissement constitué, notamment, d'une discothèque ; qu'elle a souscrit auprès de la société Allianz une assurance

Bureau, conseiller, les observations de Me Delamarre, avocat de la société D2 Félé, de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Axa corporate solutions assurance et de la société

. ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que l'arrêt n'ayant pas statué sur la demande des Mutuelles du Mans assurances relative au plafond de garantie stipulé au contrat souscrit par M.

Celui qui s'oblige à édifier ou à faire édifier un immeuble à usage d'habitation, lorsqu'il procure directement ou indirectement le terrain ou le droit de construire le terrain à celui qui contracte l'obligation