Dans les conditions particulières de ce contrat, elle a déclaré exercer les activités 8, 16, 24, 38 et 39 de la 'Nomenclature des activités du BTP pour les attestations d'assurance des constructeurs',

tenu de reprendre à ses frais les travaux qui se révèlent défectueux avant leur livraison ; que si cette assurance de chose peut s'analyser en une assurance de responsabilité, c'est seulement dans la

F..., tiers évincé, en s'abstenant de revendiquer, sur le fondement de l'article 555, alinéa 4, du code civil, sa qualité de constructeur de bonne foi dans le litige l'ayant opposé au propriétaire de la

X... ; Donne acte à la Mutuelle du Mans assurances IARD du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Assurances générales de France (assureur de la SCI Delhon), la MAAF Assurances

(la SCI), assurée selon une police constructeur non-réalisateur auprès de la société MMA IARD, a fait construire à flanc de colline un ensemble de vingt-quatre villas. 2.

et propriétaire de l'immeuble, le bailleur en étant conventionnellement exonéré.

de Paris, a fait construire un groupe de pavillons avec le concours de M.

Donne acte aux sociétés Sesma et Le Sol provençal et à la compagnie la Mutuelle L'Auxiliaire du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la SCI Bourgogne et la compagnie Abeille assurances

MMA CONSTRUCTEURS TECH, S.A. MMA IARD, S.A.S. JARDIN DES 3 RIVIERES S.A.

A..., architecte, un immeuble destiné à être vendu par lots ; que la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP) a fourni des garanties, selon police dommages-ouvrage et

Nivôse, conseiller référendaire, les observations de Me Choucroy, avocat de la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP), de l'Entreprise 3 C et de M.

. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 112-3 du code des assurances : 40.

avait été édifié sans permis de construire sur une zone interdite ; Attendu que pour prononcer l'annulation du contrat d'assurance au visa de l'article L. 113-8 du code des assurances, l'arrêt retient

Y..., architecte, à la société Cetec ingénierie, assurée par la compagnie Axa assurances, à la société Bet Laumond Faure et à M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Axa Assurances IARD et à M.

.; que celle-ci a assigné en référé-provision la SCI qui a appelé en garantie, la société Entreprise 3 C, assurée par la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP), ayant

du bâtiment et travaux publics (SMABTP), dont le siège est ..., 7 / de la compagnie d'assurances GAMF, dont le siège est ..., devenue le Groupe Azur, 8 / de la compagnie Suisse assurances, aux droits

Z... de lui avoir caché -ce qu'il savait- I'absence d'assurance de responsabilité décennale de l'entrepreneur ayant construit les courts de tennis et les désordres ayant affecté ces courts dès 1983 ; que