en la matière se limitant à indiquer que la durée hebdomadaire de travail de Mme Corinne Y... serait de 39 heures pour un horaire mensualisé de 169 heures ; que certes ensuite de ce contrat à durée indéterminée

en la matière se limitant à indiquer que la durée hebdomadaire de travail de Mme Y... serait de 39 heures pour un horaire mensualisé de 169 heures ; que certes ensuite de ce contrat à durée indéterminée

selon le moyen : 1° / que le placement d'un salarié en détention provisoire entraîne la suspension du contrat de travail ; qu'il s'ensuit que l'employeur est libre d'engager un salarié pendant la durée

indéterminée, engagé M.

d'un chiffre d'affaires avec un client ne serait pas suffisante pour justifier des menaces qu'elle affronte quant à sa compétitivité dans la mesure où cette baisse pourrait « être compensée par ailleurs

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 11 octobre 2011), que la société Comap industries a, pour une durée

La société STC Partners fait grief à l'arrêt de dire que le contrat de consultant doit être requalifié en contrat de travail à durée indéterminée, d'ordonner la remise des bulletins de salaire sur la période

X... a été engagé par la société Rousseau en qualité de peintre en bâtiment par contrat à durée déterminée du 3 avril 1989, renouvelé à plusieurs reprises, puis par un contrat à durée indéterminée à compter

X... et deux autres salariés ont saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la requalification en un seul contrat à durée indéterminée, de missions effectuées en qualité d'enquêteurs vacataires

déterminée puis par contrat à durée indéterminée ; que son contrat comportait une clause de non-concurrence ne prévoyant pas de contrepartie pécuniaire ; qu'ayant donné sa démission, puis quelques mois

Il en déduit que M. et Mme [P] ne démontrent aucune faute ni fait exclusif du créancier dans le défaut de restitution du matériel donné en crédit-bail. 10.

que les contrats de travail à durée déterminée requalifiés en contrat à durée indéterminée ne fixent pas de durée de travail, ni les plages horaires dans lesquelles doivent s'exécuter les missions, a déduit

Y... n'avaient cessé de se dégrader sans que l'intéressé puisse imputer cette baisse à des causes extérieures ; que par ces motifs, la cour d'appel a pu retenir l'existence d'une faute du salarié ; d'où

l'espèce, la lettre de licenciement faisait état de l'obligation de rompre le contrat de travail de la salariée compte tenu de la nécessité de sauvegarder l'entreprise dont l'activité était fortement en baisse

indéterminée dont il bénéficiait était résilié, la maison de retraite lui précisant qu'à l'avenir, il ne disposerait plus des facilités dont il bénéficiait auparavant ; Sur le second moyen, pris en

Y... a été engagé à compter du 1er mars 1989, par contrat à durée indéterminée, en qualité de concepteur commercial, par la société Lay Out, qui a pour objet la conception et la réalisation de stands d'exposition

déterminée mais d'un avenant au contrat de travail à durée indéterminée ayant pour objet de confier à un salarié pour une durée déterminée des fonctions d'instructeur ; qu'elles ne sont donc pas contraires

J... a été engagé par la société T-Systems Telecommunications, en qualité de comptable, par contrat à durée indéterminée en date du 13 avril 2004 ; par convention tripartite passée entre M.

que la mise à disposition du syndicat des copropriétaires des lots n'a pas été faite à titre gratuit mais a eu pour contrepartie un dégrèvement des charges relatives à la loge et en tire l'existence bail

ressortait de cette lettre que les parties étaient parvenues à un accord tant sur le prix, dont les sociétés Hera et Spirit entreprises du Sud-Ouest, ne discutaient pas que l'imprécision n'était pas indétermination