A VERSER AU TRESOR LE CAPITAL CONSTITUTIF DE CETTE RENTE MAIS LUI A LAISSE LE CHOIX ENTRE LE VERSEMENT DE CE CAPITAL ET LE REMBOURSEMENT DES ARRERAGES DE LA RENTE ; ALORS QU'IL RESULTE CLAIREMENT DE

AYANT POURSUIVI SES ETUDES AU- DELA DE SA SEIZIEME ANNEE, LA CAISSE ETAIT LEGALEMENT TENUE DE LUI SERVIR LA RENTE ET QUE LE TIERS RESPONSABLE QUI AVAIT CONSERVE LE CAPITAL REPRESENTATIF AUQUEL AVAIT ETE

1976, le capital porté au compte de l'employeur, en cas d'accident mortel, est un capital forfaitaire, qu'il n'est nullement influencé par le montant des rentes versées aux ayants droit, d'autant qu'en

des capitaux constitutifs que des pensions ou des rentes ce qui exclut la capitalisation des frais futurs ; " alors encore que la cour d'appel ne pouvait accorder à La Poste le capital représentatif

REPRESENTATIF DES ARRERAGES DE LA PENSION D'INVALIDITE ECHUS ET A ECHOIR ET LE PAIEMENT EVENTUEL D'UNE INDEMNITE COMPLEMENTAIRE; ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE, DEMOISELLE X...

applicable aux majorations de rente et d'indemnités en capital ayant pris effet à compter du 1er avril 2013, qu'en cas de faute inexcusable de l'employeur à l'origine d'une atteinte corporelle du salarié

applicable aux majorations de rente et d'indemnités en capital ayant pris effet à compter du 1er avril 2013, qu'en cas de faute inexcusable de l'employeur à l'origine d'une atteinte corporelle du salarié

DE MOTIFS ET DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A INDEMNISE LE PREJUDICE DE LA VICTIME D'UN ACCIDENT D'AUTOMOBILE, ATTEINTE D'UNE INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DE 40 %, PAR L'OCTROI D'UNE RENTE

, DES PRESTATIONS TEMPORAIRES ET DES ARRERAGES ECHUS DE LA RENTE ACCIDENT DU TRAVAIL, LE RELIQUAT DISPONIBLE ETANT INFERIEUR AU CAPITAL CONSTITUTIF DE LA RENTE EFFECTIVEMENT VERSEE PAR LA CAISSE A LA VICTIME

LE 1ER JUIN 1976 AU PRETEXTE QUE CET ARRET AVAIT " DEDUIT DES PREJUDICES GLOBAUX DES VICTIMES CALCULES EN DROIT COMMUN UNIQUEMENT LES CAPITAUX DES RENTES SERVIES PAR LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE

AT d'un montant (arrérages échus + capital représentatif) de 129 055,91 euros ; qu'après avoir retenu que même si le reclassement dans la même entreprise n'a entraîné, dans un premier temps, aucune perte

REPRESENTATIF DES DEPENSES FUTURES DE LA CAISSE PRIMAIRE ; QUE CETTE SOMME SERAIT VERSEE A CONCURRENCE DES DEBOURS SOUS FORME DE RENTE VIAGERE, CALCULEE SUIVANT LE BAREME DE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS

représentatif de la pension de retraite, augmenté des arrérages de la rente versée à la victime, de l'indemnité réparant l'atteinte à l'intégrité physique, X... n'avait droit à aucune indemnité complémentaire

D'UNE PART QUE LE MONTANT DE LA DEPENSE QUI CONSTITUE POUR UNE CAISSE REGIONALE LE VERSEMENT D'UNE RENTE ACCIDENT DU TRAVAIL EST NECESSAIREMENT EXPRIME PAR LE CAPITAL CONSTITUTIF DE CETTE RENTE, LEQUEL

DE CONJOINT SURVIVANT, SERVIE A LA PARTIE CIVILE, DAME Z..., VEUVE X..., AU TITRE DES ACCIDENTS DU TRAVAIL, ET, AU FUR ET A MESURE DE LEURS ECHEANCES, LES ARRERAGES A ECHOIR DONT LE CAPITAL REPRESENTATIF

A CET ENFANT, SOIT 4282,60 FRANCS, AINSI QUE LES ARRERAGES A ECHOIR A COMPTER DE CETTE DATE DE LADITE RENTE DONT LE CAPITAL REPRESENTATIF S'ELEVAIT A 41000 FRANCS ; 2° A VERSER A Z...

applicable aux majorations de rente et d'indemnités en capital ayant pris effet à compter du 1er avril 2013, qu'en cas de faute inexcusable de l'employeur à l'origine d'une atteinte corporelle du salarié

X... ayant réclamé la liquidation de son préjudice, la Caisse est intervenue à l'instance pour obtenir la mise en réserve du capital représentatif des arrérage à échoir de la rente suspendue ; que la cour

dès lors que, comme en l'espèce, le montant du capital correspondant au service de la rente demeure, compte tenu des majorations légales, dans les limites de l'indemnité mise à la charge du tiers en réparation

(RENE) DU CHEF D'HOMICIDE INVOLONTAIRE.