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attaqué, que par contrat du 16 octobre 2007, Mme T... a donné à bail à la société CNP Capeor des locaux d'une superficie de 48 m² à usage de bureau ; que le 14 mars 2014, elle a assigné la société Ycap services

statuant ainsi, alors qu'elle avait retenu que le licenciement n'était pas fondé sur une faute grave et qu'il résultait de ses constatations que le salarié comptait au moins une année d'ancienneté au service

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MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE, PAR L'ARRET ATTAQUE, LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE A CONDAMNE LE DEMANDEUR A 10000 FRANCS D'AMENDE D'UNE PART POUR AVOIR PERCU DIVERSES SOMMES EN RETRIBUTION DES SERVICES

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carré pour une surface de mètres carrés d'aire extérieure aménagée en voirie et parkings.

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les exceptions de nullité invoquées par Christian Y... et tenant tant à l'absence de tout fondement sérieux à la décision d'ouverture d'enquête préliminaire qu'à l'excès de pouvoir commis par les services

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Mathieu A..., brigadier, officier de police judiciaire affecté au service de la compagnie de sécurisation et d'intervention des Hauts-de-Seine, agissant sous couvert de sa hiérarchie, a été contacté par

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