applicables lorsque la demande porte sur de nouvelles lésions survenues avant consolidation et se rattachant à l'accident du travail initial ; Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, et les productions

Selon ce texte, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties. 5.

le 20 janvier 2006 une déclaration de maladie professionnelle et un certificat médical concernant M.

Allianz IARD fait grief à l'arrêt de la condamner, in solidum avec Mme E..., la MAF et la société La Compagnie provençale, à payer diverses sommes à la SCI et de la condamner à lui payer une somme complémentaire

des canalisations d'eau par une vidange, une isolation avec de la laine de verre ou une protection avec un produit anti-gel, ce qui n'avait pas été fait en l'espèce, l'assuré ayant ainsi manqué à son

R... le poste d'agent de production disponible à Wissous en l'absence de réponse de la médecine du travail à la lettre du 21 avril 2011 sollicitant la confirmation de la compatibilité de ce poste avec

de ce que celui-ci avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel il était exposé, et de ce qu'il n'avait pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver ; qu'en l'espèce il ressort du certificat

La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes au titre des heures complémentaires et supplémentaires, outre les congés payés afférents, à titre d'indemnité pour travail dissimulé, de

société American Express, pour s'être fait délivrer en employant des manoeuvres frauduleuses, une carte de crédit American Express ; " alors que, d'une part, l'arrêt qui s'est borné à reproduire les prétentions

fondement des articles 266 et 1382 du code civil ; Attendu que le visa des conclusions des parties avec l'indication de leur date n'est nécessaire que si le juge n'expose pas succinctement leurs prétentions

C... ; que la production tardive de ce document ne permet pas d'en exclure totalement le caractère apocryphe ; qu'il appert suffisamment du tout un doute sérieux sur la réalité des faits énoncés dans la

exercé aucune activité commerciale en France, les vols effectués, de nature privée, ne lui ayant procuré aucun bénéfice ; qu'il fait valoir, d'une part, qu'elle ne détient ni licence d'exploitation ni certificat

motifs propres et adoptés, relevé que l'acte authentique de vente mentionnait que les lots n° 113 et 114, décrits comme locaux commerciaux, avaient été réunis pour former une seule unité, que le certificat

dans une telle situation, suivre la procédure fixée par la Cour de justice en vue de résoudre les différends entre les institutions des États membres qui portent sur la validité ou l'exactitude d'un certificat

hôteliers» et que cette activité était simplement «complétée» par une activité de formation ; qu'en considérant, pour décider que la convention collective Syntec était applicable, que cette activité complémentaire

, ce qui inclut la période de protection suivant le terme du mandat, soit du 3 novembre 2007 au 15 juillet 2009.

société a été mise en liquidation judiciaire, la SCP [...] étant désignée liquidateur ; que le 20 suivant, Mme B... a déclaré sa créance à titre chirographaire et reçu du mandataire liquidateur un certificat

de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DESPORTES ; Vu les mémoires en demande, en défense et les observations complémentaires

Poste au paiement de rappels de salaires, congés payés y afférents, d'une indemnité de requalification, de dommages-intérêts en réparation de ses droits auprès des caisses de retraite générale et complémentaire

médicaux, la société Z... fait observer que les certificats ne font que reprendre les déclarations de M.