La durée totale du congé exigible ne peut excéder trente jours ouvrables ; qu'en outre, les jours de repos ou de récupération, qui n'ont pas la même cause ni le même objet que les jours de congés

rupture conventionnelle qu'elle sollicitait avait eu une incidence sur son licenciement et l'appréciation de la cause réelle et sérieuse de celle-ci, la Cour a entaché sa décision d'un défaut de base légale

le couvrir de propos injurieux, vexatoires, voire menaçants, en lui disant notamment « tu es bon à rien, un moins que rien, tu connais rien, tu es un nul, à ton poste tu sers à rien, tu vas voir un jour

Que cependant, le jour du licenciement, soit le 5 décembre 2009, le contrat de travail de Mme [Q] était suspendu pour maladie d'origine non professionnelle et non suite à accident du travail.

La durée moyenne est calculée sur la base de la durée légale ou de la durée conventionnelle hebdomadaire si elle est inférieure, diminuée des heures correspondant aux jours de congés légaux et aux jours

Il indique également au cotisant qu'il dispose d'un délai de trente jours pour répondre par lettre recommandée avec accusé de réception, à ces observations et qu'il a, pour ce faire, la faculté de se faire

sous les articles L. 7321-1 et suivants du même code, pour obtenir le paiement par la société Total de diverses sommes à titre de rappel de salaires et dommages-intérêts, pour non-respect de la durée légale

[M], la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard de l'article L.1152-1 du Code du travail.

, et que la société La Burdigalaise a sollicité par acte d'huissier en date du 8 janvier 2007 le renouvellement du bail en cours à compter du 15 novembre 2005 ; que le loueur déclare n'avoir reçu au jour

RICHARD DUCROS, ordonné le remboursement à Pôle Emploi des indemnités chômage versées aux salariés visés en tête des présentes, et condamné la société FAYAT à payer à chaque salarié et à la S. C. P.

2011, la société Château La Tour Vaucros (CLTV) a consenti à la société Immovalor une promesse unilatérale de vente d'un immeuble sous conditions suspensives ; que, par acte sous seing privé du même jour

L'UIMM fera de même s'il apparaît que l'ampleur du problème dépasse le cadre territorial.

B... n'avait apporté aucune précision sur les erreurs dans le travail de son employée puisqu'il les mentionnait dans ses conclusions d'appel; alors, encore que le cabinet n'a jamais été fermé, ce que

Y... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de divorce aux torts exclusifs de l'épouse ; Attendu que, sous couvert d'un grief non fondé de défaut de base légale, le moyen ne tend qu'à remettre en

euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice causé par le licenciement, d'AVOIR condamné d'office l'association Olympique Lyonnais à rembourser à Pole Emploi les allocations de chômage

Weissmann, avocat général référendaire, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

et intérêts pour licenciement abusif, et 6.000 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile, d'AVOIR condamné la société [3] à rembourser à Pôle Emploi le montant des indemnités de chômage

Weissmann, avocat général référendaire, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Reygner, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de Mmes [C], [Q], [T], [E]

[Y] [M] est insuffisante pour permettre au salarié de connaître la rémunération du poste sur lequel il lui est demandé de se positionner dans un délai de sept jours calendaires ; qu'en effet, comme le

D'AVOIR débouté Monsieur Christian X... de sa demande principale tendant à ce qu'il soit jugé que le protocole signé le 25 juillet 2007 et les actes subséquents traduisaient un échange de consentement ferme