de bureau au siège de l'Association départementale des pupilles de l'enseignement public de l'Ain (l'association) a été licenciée à la suite de son refus d'accepter la transformation de son poste à temps

Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Lille a formé, en même temps qu'à l'encontre de l'arrêt ayant statué

de justice se trouve, en raison même de son objet, totalement écartée du champ d'application de l'article 2 du code de procédure pénale" ?

, il résulte des dispositions de la loi du 25 octobre 1972 et de leur rapprochement avec celles des articles 415 du Code de la sécurité sociale et 1046 du Code rural, que sont désormais exclus du champ

Il a été construit au niveau plafond de l'ancien rez-de-chaussée une dalle avec poutrelles, hourdis et chape de compression.

de l'article L. 322-4-8 du code du travail, elle a prononcé la requalification de ce contrat en un contrat à durée indéterminée, par application de l'article L. 122-3-13, alinéa 1er, du code du travail

passé à ladite visite par les représentants du personnel ne devait pas être compris dans le temps consacré à la réunion trimestrielle du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail et ne

Ces activités correspondent au champ d'application de la convention collective nationale du transport aérien et du personnel au sol.

à temps partiel du salarié en contrat de travail à temps plein, la cour d'appel s'est bornée à relever que l'employeur n'avait pas respecté le délai de prévenance de sept jours et que le contrat de travail

a été effectivement rendu à l'audience ainsi fixée ; Qu'en cet état, le pourvoi formé le 28 décembre 1998, plus de 5 jours francs après le prononcé de l'arrêt, est irrecevable comme tardif en application

) et le club sportif de la Roche Couloir (le club) devaient, en attendant la réalisation de travaux d'insonorisation efficaces, cesser leurs activités et ce sous astreinte provisoire limitée dans le temps

établissements Badin Defforey depuis 1974, a cessé ses fonctions pour raison de santé pendant une durée de six mois le 17 août 1981 ; que le 16 février 1982, elle n'a pu reprendre son emploi qu'à mi-temps

générale de la convention collective, a violé les articles 1134 du code civil et R. 143-2 du code du travail ; 2° / que l'application volontaire d'une convention collective a la valeur d'un usage qui

deux branches : Attendu qu'il résulte du jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Longjumeau, 25 juin 1984) que le Centre médical de phoniatrie et de surdité infantile (CMPSI) entre dans le champ

des temps de service éventuellement effectués par les salariés, audelà de 35 heures hebdomadaires, et considérés comme équivalents à la durée légale du travail ne crée pas un droit, pour les salariés,

Attendu, selon le jugement attaqué, que les parts de la société à responsabilité limitée Sojibe étaient réparties entre quatre associés ; que la société Sojibe a, dans le même temps, décidé de se transformer

motif inopérant et violé les articles L. 141-10 et R 516-31 du Code du travail ; Mais attendu qu'il résulte des articles L. 141-1 et L. 141-10 du Code du travail que tout salarié entrant dans le champ

Y... entrait dans le champ des prévisions de l'article 25 a) de la loi du 10 juillet 1965 ; Qu'en statuant ainsi, sans constater que la délégation de pouvoir avait fait l'objet d'un projet de résolution

ARRÊT N° 1 Attendu que Mmes X..., Y..., B..., Z... et C..., salariées permanentes à temps partiel de la CPAM de Paris en qualité de psychologues pour quatre d'entre elles et d'orthophoniste pour Mme

Après avoir énoncé qu'il ressort de l'article D. 442-3 du code de commerce que la cour d'appel compétente pour connaître des décisions rendues par les juridictions désignées pour statuer sur l'application