A défaut de clause contractuelle fixant le trimestre de référence de cet indice, il y a lieu de prendre en compte la variation de l'indice national trimestriel mesurant le coût de la construction ou, s'il

Beaulieu avait acquittée sur les échéances qu'elle avait réglées et lui a restitué l'engin en renonçant à en poursuivre la location ; qu'il a fait valoir, pour justifier cette rupture des relations contractuelles

; qu'un litige a opposé les parties relativement à la liquidation de la société de moyens, à la prétention de Mme Y... au paiement d'une indemnité de clientèle et à la violation par Mme Y... de la clause

salaire des cadres d'ADP, alors, selon le moyen : 1°/ que la renonciation à un droit ne se présume pas ; qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que le contrat signé en 1983 comportait une clause

ces textes n'autorise pas l'employeur à faire varier la durée hebdomadaire du travail sur tout ou partie de la période couverte par le contrat d'accompagnement dans l'emploi ; qu'il en résulte que la clause

, d'autre part, d'avoir écarté l'acceptation de la clause en violation de la loi française et au prix d'une dénaturation des documents contractuels ; Mais attendu que pour les droits dont elles ont

; Attendu que la société Acaplast fait grief à l'arrêt attaqué (Limoges, 23 avril 2002) d'avoir fait droit à la demande du salarié alors, selon, le moyen : 1 ) que, d'une part, à défaut d'une clause

de non-concurrence et que les manquements antérieurs à la rupture ne peuvent l'être qu'au titre de la déloyauté contractuelle ; qu'en ordonnant à M.

fondé sur une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a relevé que l'obligation faite à la salariée de travailler le samedi entrait dans le pouvoir de direction de l'employeur ; qu'en l'absence de clause

collective et sans lien obligé avec celle-ci, sauf à violer les dispositions d'ordre public de l'article 37 de la loi du 25 janvier 1985, aux termes duquel, nonobstant toute disposition légale ou toute clause

aucune protestation ni réserve, son action n'ayant été introduite qu'en février 1988 ; Mais attendu que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à un simple argument, a, en présence de clauses

service et Saint-Amand automobiles, le montant maximum de la garantie -sur lequel a été calculée, selon la règle proportionnelle, l'indemnité versée par l'assureur- pouvait être augmenté non par la clause

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant, d'une part, pu retenir que la clause contractuelle relative à la

entière accomplie pour le calcul de ladite indemnité ; qu'en décidant du contraire la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que c'est par une interprétation nécessaire de la clause

déboutés de cette prétention ; Attendu que la cour d'appel a, d'une part, exactement retenu que la fausse déclaration des époux C... relative à leurs revenus ne pouvait entraîner l'application de la clause

de ses constatations les conséquences légales qui s'en évinçaient en violation de l'article L. 122-14-4, alinéa 2 du Code du travail ; Mais attendu que le lienciement, prononcé en violation d'une clause

époux X..., s'étaient contentés de la rénover pour la mettre en conformité avec les normes sanitaires et de sécurité, la cour d'appel, qui a pu en déduire qu'il n'y avait pas en cela violation des clauses

l'avoir condamné au paiement d'une certaine somme à l'établissement de crédit, alors, selon le moyen : 1 / qu'il avait soutenu avoir vainement demandé à la société Finaref la mise en oeuvre de la clause

justement condamnée aux dépens de première instance, et supportera les dépens de la présente instance ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE, chacune des parties se prévaut du non-respect des clauses

X... de sa demande en paiement de solde de prime pour les années 1998 et 1999, alors, selon le moyen : 1 / qu'une clause du contrat de travail ne peut valablement permettre à l'employeur de modifier