ET X..., LOCATAIRES DE DEUX IMMEUBLES SIS67-69 ET 71-73, RUE PERRONETA NEUILLY-SUR-SEINE, D'AVOIR PRETE LES LIEUX A L'ASSOCIATION BETHANIE NE CONSTITUAIT PAS UNE INFRACTION AUX CLAUSES DU BAIL INTERDISANT

vendeur s'oblige à réparer le vice ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 29 mai 1992), que la société d'habitations à loyer modéré (HLM) Travail et propriété a, suivant contrats stipulant la substitution

paiement d'une certaine somme à la société GBCC et de rejeter sa demande d'annulation du contrat ; Mais attendu qu'ayant retenu, par motifs propres et adoptés, que le contrat, qui comportait une clause

de stipulation contractuelle impliquant la substitution du taux d'intérêt légal au taux d'intérêt conventionnel ; que c'est donc à tort que le tribunal a prononcé la nullité de la clause de la stipulation

dernière fixation " ayant servi de base ", ainsi qu'en fonction de l'indice des prix contractuels ou, dans le cas où l'application de l'indice serait provisoirement suspendue suivant la formule de substitution

du litige et violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile ; 2° / que le jugement de redressement judiciaire ne rend pas exigibles les créances non échues à la date de son prononcé, toute clause

Cette clause contractuelle est la reprise de l'accord du 19 avril 2011, intitulé minute de discussion, conclue entre la direction de la société Boetie Compo et le syndicat Info'com CGT, en prévision du

[W] [Z] et Mme [L] [B], AUX MOTIFS QUE Sur la demande de nullité de la clause de stipulation d'intérêt conventionnels La Banque soutient que M.

la remise des fonds trouvant son origine dans des faits d'entrave, objet de l'information, la qualification envisagée par le ministère public et soumise à l'examen de la cour n'impliquait pas la substitution

X... à lui payer du solde du prix de vente, réajusté en application du contrat, soit 33 563 francs, ainsi que du montant des frais de stockage et 20 000 francs et du montant de la clause pénale, outre

relatives aux intérêts et à l'indexation ainsi que de la clause concernant les incidences fiscales de l'emprunt ; que la cour d'appel a déclaré prescrites, en application de l'article 1304 du Code civil

relatives aux intérêts et à l'indexation, ainsi que de la clause concernant les incidences fiscales de l'emprunt ; que la cour d'appel a déclaré prescrites, en application de l'article 1304 du Code civil

relatives aux intérêts et à l'indexation ainsi que de la clause concernant les incidences fiscales de l'emprunt ; que la cour d'appel a déclaré prescrites, en application de l'article 1304 du Code civil

relatives aux intérêts et à l'indexation ainsi que de la clause concernant les incidences fiscales de l'emprunt ; que la cour d'appel a déclaré prescrites, en application de l'article 1304 du Code civil

X... de retenir la VNI du 17 novembre 2008 pour réaliser la substitution n'est pas fondée au regard des dispositions légales et contractuelles et critique l'expertise privée de Monsieur B...; que l'article

part, que le prêteur pourra se prévaloir de l'exigibilité immédiate de la totalité de sa créance si l'emprunteur ne règle pas ses primes d'assurance contre l'incendie, retient qu'il résulte de ces clauses

recevabilité du moyen, contestée par la défense : Attendu que la société fait valoir que, dans ses conclusions devant la cour d'appel, la banque n'a pas contesté que l'exception de nullité visant la clause

de débiteurs, une nouvelle acceptation n'était nullement nécessaire après l'immatriculation au registre du commerce de la SGE ; qu'en déclarant que l'éventuelle substitution qui serait intervenue après

Eurosic à la société Compagnie Nitot ; que la société Homel a assigné la société Financière Hamelin, la société Compagnie Nitot et la société Eurosic en nullité de la vente du 29 juin 1999 et en substitution

moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que le commandement délivré le 19 juillet 2012 au preneur de justifier sans délai de la souscription d'un contrat d'assurance au visa de la clause