[D], de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de l'Association de sauvegarde et de prévoyance de la personne, après débats en l'audience publique du 23 mars 2021 où étaient présents Mme Monge, conseiller

, alors, selon le moyen, que l'employeur peut délier le salarié de la clause de non-concurrence sans avoir à lui verser d'indemnité compensatrice lorsqu'il agit dans les délais prévus par le contrat ;

dernier a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes indemnitaires pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que pour accueillir ces demandes, l'arrêt énonce qu'aucune clause

un préjudice ; qu'en se bornant à relever qu'il n'était pas établi que le salarié n'avait pas respecté la clause litigieuse, sans constater que la carrière professionnelle du salarié après son départ

une clause de non-concurrence, peut se décharger de l'indemnité prévue en libérant l'ingénieur ou cadre de l'interdiction de concurrence, sous condition de prévenir l'intéressé par écrit dans les huit

du protocole d'accord du 13 mars 1984 entre les organisations professionnelles patronales et syndicales du négoce de l'ameublement réunies le 28 février 1984 en commission mixte nationale, que les clauses

l'accord de la société FINETTE ; qu'il était précisé que le prix de reprise de l'indemnité de clientèle devait être calculé en tenant compte uniquement des clients ayant commandé sur la saison hiver 2001

le salarié qui quitte volontairement l'entreprise pour bénéficier d'une pension de vieillesse a droit à une indemnité de départ à la retraite et doit respecter un préavis.

X... de sa demande tendant à faire juger que sa créance relevait de la garantie de l'AGS, la cour d'appel a retenu qu'il ressort des termes mêmes de la convention de départ négocié que l'indemnité de rupture

de non concurrence » ; AUX MOTIFS QUE « Sur la clause de non concurrence ; que la clause de non concurrence figurant dans le contrat de travail de M.

Y..., engagé le 1er avril 1984 par la société Côte d'Azur dentaire comme VRP exclusif, suivant contrat prévoyant une clause de non-concurrence, a démissionné avec préavis à effet du 30 juin 1988 ; qu'il

la salariée fait encore grief à la cour d'appel d'avoir statué comme elle l'a fait alors que, selon le moyen, de première part, le licenciement d'un salarié dont le contrat de travail comporte une clause

X... tendant à voir juger que l'indemnité de participation aux fruits de l'entreprise était un accessoire de salaire et non l'indemnité compensatrice de l'engagement de non-concurrence, l'arrêt énonce

Ricour, conseiller, les observations de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de Mme P..., après débats en l'audience publique du 8 septembre 2020 où étaient présents Mme Farthouat-Danon, conseiller

X..., estimant ne pas avoir été rempli de ses droits à salaire et à remboursement de frais professionnels, a saisi la juridiction prud'homale après son départ volontaire à la retraite ; Sur le premier

santé du salarié ; qu'une telle attitude de l'employeur ne peut pas être justifiée par la nécessité de résoudre une crise née d'un conflit entre ce cadre et d'autres membres du personnel, l'employeur devant

ENGAGE LE 1ER JANVIER 1969 PAR LA SOCIETE DE PEINTURES EUROPEENNES EN QUALITE DE CHEF DE DEPOT ET LICENCIE LE 30 OCTOBRE 1979 FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE D'INDEMNITE CONVENTIONNELLE

qu'insinué dans les conclusions de la société SHLMR, étant prohibé par la loi ; qu'en outre, contrairement à ce que faisait valoir la société SHLMR, la clause de séquestre ne prévoyait pas que

prévue au contrat du 2 janvier 1987 en cas de violation de la clause de non-concurrence ; Attendu que pour rejeter cette demande, la cour d'appel a énoncé qu'à défaut, dans l'accord du 22 décembre

[A], se prévalant de cette stipulation, a assigné la société en paiement de l'indemnité ; que la société a fait valoir que la convention invoquée encourait la nullité faute d'avoir été soumise