obtenir de l'établissement ayant versé les sommes issues de ce contrat, l'identité des bénéficiaires et le montant des sommes dont ils ont bénéficié, alors : « 2°/ que, selon l'article L. 132-13 du code

défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code

pénal, 706-141-1, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 3°/ que le juge qui prononce une mesure de saisie de tout ou partie du patrimoine doit apprécier le caractère proportionné de l'atteinte portée

Pour statuer comme il fait, l'arrêt retient encore que, lorsque M.

à Mme Marie-Jeanne A..., héritière de Suzanne Y..., la somme de 34 127,70 euros, alors, selon le moyen : 1 / qu'en ne caractérisant pas en quoi Micheline Z... avait, au sens de l'article 1382 du code

Y... n'avait pas cherché à dissimuler son patrimoine, qu'il s'était soumis, en 1991, à deux expertises comptables successives dont l'une, demandée par X... s'était révélée "inutile" et "coûteuse" ainsi

Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits ; Sur le moyen unique de cassation, commun aux deux pourvois, pris de la violation des articles 144, 145, 145-1, 591 et 593 du Code

la vente passée en fraude de ses droits ; Attendu que Mlle Monique Y... fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le moyen, que la révocation prévue par l'article 1167 du Code

X... le conteste et soutient que cette société est intervenue comme conseiller en gestion de patrimoine ou de conseiller en investissements financiers ; que quelle que soit la qualité professionnelle au

, la cour d'appel a violé l'article L. 341-2 du code de la consommation dans sa rédaction applicable à l'espèce ; 2°/ que l'article L. 341-2 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à

de la consommation, ensemble l'article 1315 du code civil ; 2°/ qu'en déclarant que "si elle reconnaît qu'elle était à l'époque propriétaire indivise avec son mari d'un appartement situé [...], elle

; qu'elle aurait simplement dû, corrélativement, en inscrire le montant au crédit du compte de la SOTRADEP ; que serait entré dans le patrimoine de la SOTRADEP, non pas le montant du prêt, mais

[N] était ou non manifestement disproportionné, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 341-4 ancien du code de la consommation. » Réponse de la Cour 8.

garantissant le prêt du 25 janvier 2010, ou bien que ce questionnaire aurait été affecté d'anomalies apparentes, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 341-4 du code

Z... n'avait pas de mandat de gérant pendant la réalisation des travaux, a violé l'article 1134 du Code civil ; et alors, d'autre part, que ne caractérisent pas la confusion des patrimoines les juges

Jean-Marie X... a donné à la société Boscher l'instruction "de veiller avant toute chose à la conservation de son patrimoine" ; qu'en s'abstenant de rechercher, dans de telles conditions, si la société

, aux visas du 6° alinéa de l'article 131-21 du code pénal et des articles 706-141 à 706-149 , 706-151 et 706-152 du code de procédure pénale ; que Mme I... a interjeté appel de ces deux décisions ; En

, aux visas du 6° alinéa de l'article 131-21 du code pénal et des articles 706-141 à 706-149, 706-151 et 706-152 du code de procédure pénale ; que M.