sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon le pourvoi, d'une part, l'article D. 223-4 du Code du travail dispose que l'ordre des départs est communiqué à chaque ayant droit quinze jours avant son

Le jugement du 5 juin 2012 est une décision avant dire droit et non une décision mixte puisque dans son dispositif il constate que le bail est renouvelé d'un commun accord à compter du 2 mai 2009, ordonne

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à l'union des caisses nationales de sécurité sociale de son intervention ; Sur le moyen

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six avril mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant

pour y procéder dépasse largement le cadre d'un accord de méthodologie ; que cet accord prévoit une large concertation sociale, ce qui donne d'ailleurs la pleine mesure de son impact effectif au sein

G...propose au Président de s'exprimer avant que cette résolution ne soit mise au vote.

trente-quatre pages, n'a pas été adressée à chacun des salariés à son domicile quinze jours avant le scrutin, le jugement rendu a ajouté aux exigences du texte réglementaire, une condition qu'il ne comporte

[K] [B] , domicilié [Adresse 1], défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite

litige l'opposant à la société Le Fournil savoyard, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son

que le tribunal ne se soit prononcé sur la question ; qu'elle ne soutenait à aucun moment qu'elle aurait utilisé la marque au titre d'une poursuite du contrat décidée d'un commun accord avec la société

[D] [L], domicilié [Adresse 3], défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite

X... a cédé à la société X..., dont il était le dirigeant, pour le prix de 3 000 000 francs, le fonds de commerce, jusqu'alors donné en gérance libre à la société, qu'il avait acquis de la succession de

X... a établi des faits, pris notamment de "l'absence d'information d'une distinction accordée à l'une des salariées de son équipe (…), la révision à la baisse des objectifs commerciaux 2012 sans qu'il

DD... et de son ami X... Q..., soit auprès de M. J... T... et de son épouse, Mme G... C..., alors que ces derniers les avaient eux-mêmes reçues à titre de dons de la part de I...

Il doit donc y avoir un accord, écrit ou verbal, entre les partenaires avec la volonté de mettre en oeuvre une politique commune, étant précisé qu'il s'agit de la politique commune des concertistes et

de cette clause, claire et précise, que les parties avaient convenu, d'une part, que le montant du loyer de base du bail renouvelé devait être fixé d'un commun accord entre elles et, d'autre part, que

, la société Boulangerie Joséphine a augmenté les prix facturés à la société La Croix pain, laquelle, de son côté, a diminué ses commandes auprès de la société Boulangerie Joséphine pour les cesser totalement

; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE les manquements par la SARL X... dans l'exécution de ses obligations à la fin du contrat s'analysent plus comme des retards que comme une non-exécution d'obligations, et

article 23-3 précité toute mise à disposition des lieux loués ; que la location-gérance est définie par l'article L 144-1 comme tout contrat par lequel le propriétaire ou l'exploitant d'un fonds de commerce

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente janvier mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant