L'existence même de contrôles pour l'accès à certaines salles de jeux donnait à l'appelante une compétence certaine pour exercer une surveillance vigilante des machines à sous : les « physionomistes »,

lesquels doivent être appréciés in concreto et comprendre, le cas échéant, ceux résultant de la perte de l'outil de travail ; qu'en jugeant que l'article 13 de la loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011 excluait

K... a fait l'objet d'un mandat d'arrêt européen, délivré le 10 décembre 2013 par les autorités judiciaires roumaines pour l'exécution d'une condamnation prononcée le 16 octobre 2013 par le tribunal de

et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 2 septembre 2015) et les productions, que pour répondre à des besoins de trésorerie, la société Ixair, spécialisée

Jérôme C..., demeurant ..., II - Sur le pourvoi n° B 98-30.155 formé par Mlle Manuella A..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 11 février 1998 par le tribunal de grande instance

de stimulation ovarienne ; qu'à la suite de la plainte de l'une d'elles pour mise en danger d'autrui et escroquerie, une information a été ouverte à l'issue de laquelle il a été renvoyé devant le tribunal

a déclaré sans objet cette demande de garantie et se prévaut de stipulations de la police ainsi libellées : « Exclusion protection juridique : outre les exclusions générales prévues précédemment, ne sont

CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 mars 2011), que, le 21 février 2007, la société Roumy auto location, spécialisée

Elle fait grief au tribunal d'avoir méconnu la spécificité de la matière fiscale qui doit être précise aux fins de garantir la sécurité juridique.

Elle fait grief au tribunal d'avoir méconnu la spécificité de la matière fiscale qui doit être précise aux fins de garantir la sécurité juridique.

et du dépôt des conclusions ; que la profession d'avoué a été scindée en celle d'avoué au tribunal et d'avoué à la cour d'appel ; que la loi du 28 avril 1816 a consacré la patrimonialité des offices,

de commerce peut ordonner sur requête, dans les limites de la compétence du tribunal toutes mesures urgentes lorsque les circonstances exigent qu'elles ne soient pas prises contradictoirement ; selon

simplifiée, dont le siège est [Adresse 5], 3°/ la société [W] développement, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 4], contre le jugement rendu le 17 février 2016 par le tribunal

simplifiée, dont le siège est [Adresse 4], 3°/ la société [O] développement, société par actions simplifiée, dont le siège est [Localité 2], contre le jugement rendu le 17 février 2016 par le tribunal

Je vous informe qu'il n'existe aucune réglementation interdisant la pratique de cette profession sur le territoire ; cette spécialité n'est pas reconnue comme faisant partie d'une profession de santé.

[C] a fait assigner l'association devant le président du tribunal de grande instance, statuant en référé, aux fins de solliciter la condamnation de celle-ci à le réintégrer dans ses effectifs de manière

ce que l'arrêt attaqué a refusé d'annuler la procédure de comparution immédiate ; " aux motifs que dans le respect des textes légaux, le ministère public a fait comparaître Etienne X... devant le tribunal

Sa lettre de motivation pour la fonction d'expert judiciaire montre davantage une envie de côtoyer les lieux de justice que de mettre au service de l'institution une véritable compétence technique » ;

En statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que l'intéressé n'était pas fonctionnaire, en sorte que le litige relevait de la compétence de la juridiction judiciaire, le tribunal a violé

Y... de toutes les condamnations prononcées contre lui par le jugement du tribunal de grande instance d'Epinal du 23 avril 2009, confirmé par l'arrêt de la cour d'appel de Nancy du 31 mai 2011, outre au