de congés payés d'un montant supérieur à l'indemnité transactionnelle, sans rechercher quel différend la transaction avait eu pour objet de régler, en contrepartie de quoi l'indemnité transactionnelle

conventionnelle de licenciement, de l'indemnité de préavis et des congés payés afférents, aux motifs qu'elles n'étaient pas utilement critiquées par les parties ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre

et de 17 360 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis outre la somme de 1 736 euros au titre des congés payés afférents, de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

équivalente au préavis prévue par l'article L.122-32-6 du Code du Travail ; ALORS QUE l'« indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité prévue à l'article L.122-8 » instaurée par

de préavis et n'ouvre donc pas droit à une indemnité compensatrice de congés payés sur préavis ; qu'au cas présent, après avoir prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de la

L'employeur fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement en ce qu'il a accordé à la salariée diverses sommes au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents, alors « que

de congés payés et de compléments d'indemnités de préavis et de licenciement ; Attendu que, pour débouter M.

moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué de le condamner à payer une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, une indemnité compensatrice de préavis et les congés

d'indemnité de licenciement alors que l'indemnité compensatrice de congés payés, serait-elle dénommée abusivement indemnité de congés payés, n'est acquise qu'à la date de la rupture du contrat de travail

X...), un complément d'indemnité de préavis de 3.953 euros, ainsi que la somme de 395,30 euros de congés-payés y afférents ; - AUX MOTIFS QU'il n'était pas contesté que la collection d'hiver était présentée

de préavis, congés payés afférents, indemnité de licenciement, dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat, et remise des documents sociaux afférents alors, selon le moyen que la faute grave

code du travail ; Mais attendu que le salarié ayant dirigé sa demande en paiement d'une indemnité compensatrice de congés payés à l'encontre de son employeur et non de la caisse de congés payés du

de préavis et congés payés afférents alloués au salarié, et le confirmant pour le surplus, statuant à nouveau, et ajoutant au jugement entrepris, d'avoir condamné la société TRANSPORTS MARIANI à payer

en 2006 et gardait des jours pour les courses automobiles qui sont sa passion ; que les congés payés qu'il a pris lui ont toujours été payés comme cela figure sur les bulletins de paye ; que les congés

droit à la demande de Mme X... en paiement d'indemnités de préavis, sans rechercher s'il ne résultait pas des pièces versées aux débats que l'indemnité forfaitaire et transactionnelle de 38 000 francs

du code du travail ; 3°/ que l'indemnité de congés payés ne génère aucun droit à congés ; qu'en condamnant l'exposante à payer des congés payés afférents aux trois jours de congés payés alloués, la cour

Apple       Shoes sera condamnée à payer à Mme Claudette Y... les sommes suivantes : - 7 607,58 euros brut à titre d'indemnité compensatrice de préavis outre 760,75 euros brut au titre des congés payés

majorée de licenciement, de l'indemnité de préavis et congés payés afférents, et des congés payés à la période d'avril 2006 à décembre 2006 ; AUX MOTIFS QUE - qu'en l'espèce, le salarié a été victime

club de Nancy " au paiement de rappels de salaires et de congés payés ainsi que d'un complément d'indemnités de préavis et de licenciement " avec intérêts de droit " ; Attendu que l'arrêt a condamné

des dommages-intérêts et à payer à Mmes A...et Z... une indemnité compensatrice de préavis au titre des congés payés, l'arrêt, après avoir estimé que les efforts de reclassements effectués par l'employeur