dispositions de l'article 105 du Code de procédure pénale, a été tardive, la garde à vue ne pouvant se prolonger postérieurement aux aveux ; qu'en présence d'indices, comme en l'espèce, graves et concordants

grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors, selon le moyen, que les travaux de sécurité prescrits par l'autorité administrative sont à la charge du bailleur, sauf stipulation expresse contraire concernant

. ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté la victime de sa demande contre le comité, alors que celui-ci étant tenu d'une obligation de moyens concernant la sécurité des spectateurs

sous astreinte, à remettre au salarié l'attestation ASSEDIC alors qu'une copie de cette attestation a été remise lors de l'audience de jugement du 28 novembre 1991, et qu'un jugement du même jour, concernant

justifiant que soit recherchée leur preuve au moyen d'une visite et de saisies de documents s'y rapportant sans qu'il soit nécessaire que soit caractérisées des présomptions précises, graves et concordantes

fait état de véritables stratégies, visant à brusquer un peu les salariés pour favoriser la mobilité externe forcée ; que l'ensemble de ces éléments caractérisent l'existence d'indices graves ou concordants

. ; qu'en l'état de l'information et des éléments plus haut exposés, il existe des indices graves ou concordants rendant vraisemblable la participation de la société Lycamobile services aux faits visés

fait grief au jugement de l'avoir déboutée de ses demandes alors, selon le pourvoi, qu'elle avait produit des fiches de paie, des déclarations aux organismes sociaux et à l'administration fiscale la concernant

que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le licenciement était fondé sur une cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions concernant

que la cour d'appel les a déboutés de toutes leurs demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que M. et Mme X... font grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors que, l'arrêt rendu ne contenant

de préavis; Attendu que pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, le salarié fait grief à la décision attaquée d'avoir fait droit à la demande reconventionnelle de l'employeur concernant

Z..., ès qualités de liquidateur, fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Saumur, 21 juillet 1994) d'avoir fait droit à la demande du salarié concernant les indemnités de rupture et l'indemnité

tiers ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen : Attendu que Mme Y... fait encore grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande tendant à voir entériner l'accord des parties concernant

renvoyer à mieux se pourvoir, alors « qu'il résulte des dispositions des articles 17 et 18 du règlement de l'Union européenne n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant

manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le quatrième moyen : Attendu que l'association fait grief à l'arrêt de la condamner au paiement d'une somme à titre de dommages et intérêts concernant

des travaux avaient été effectués dans une tranchée non blindée, et en lui imputant néanmoins une faute grave au motif qu'il ne serait pas intervenu pour prendre une quelconque mesure de sécurité concernant

l'assemblée des associés a décidé, à l'unanimité, de diminuer les rémunérations du gérant et des associés étant précisé que chaque associé n'a pas pris part au vote pour la fixation de la rémunération le concernant

visite et d'hébergement du père au cours des week-ends s'exercerait du samedi 12 heures au dimanche 19 heures, alors, selon le moyen, qu'en ce qui concerne le droit de visite et d'hébergement du père concernant