Montanier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'à la suite de la résiliation à ses torts exclusifs du contrat de concession concernant

confirmatif attaqué, rectifié par arrêt du 6 novembre 2002, que le 10 février 1992, la société Lemaire et la société Lerat ont signé un contrat de concession aux termes duquel la société Lemaire, concédant

déjà réunis est illégale ; que, s'agissant des faits concernant les marchés de réfection du Parc de la Villette obtenus par la société Lagrange, Serge A... a, dès sa première audition, admis avoir été

convention litigieuse les bailleurs ont renoncé à quatre mois de fermage, c'est en échange de livraison de foin de la part des preneurs ; qu'en revanche, ces derniers ont renoncé à l'indemnité due concernant

maximales et les flux maximums autorisés par l'arrêté préfectoral le concernant ; qu'à cet égard, aucune des analyses, ni l'expertise judiciaire, n'ont procédé à une démonstration scientifique et probante

concession à leurs torts alors, selon le pourvoi, que, en admettant même que les sociétés concessionnaires aient connu des difficultés de trésorerie procédant d'une cause étrangère à la société concédante

de maintenance pour l'ensemble des contrats souscrits, quand bien même les impayés ne concernent que quelques-uns de ces contrats et de l'article 15.9 qui permet au concédant de suspendre la commande

demandant au juge d'homologuer un accord contenant des concessions réciproques en vue de mettre un terme à leur litige ; qu'en l'espèce, pour considérer qu'aucune transaction n'avait été conclue entre

présence de son avocat ou celui-ci dûment convoqué dans les conditions prévues par le deuxième alinéa de l'article 114 du code de procédure pénale, sauf renonciation écrite remise aux experts ; qu'en concédant

mise aux normes de sa marque, tout en constatant qu'une somme de près de 10 000 000 francs avait été engagée par le concessionnaire en vue de la modernisation de l'outil de distribution et que le concédant

X... et  Y... font grief à l'arrêt de déclarer irrecevable leur demande tendant à voir déclarer nul l'acte notarié du 13 octobre 2000, alors, selon le moyen : 1°/ que le principe de concentration des

les éléments de fait concernant les impossibilités de temps et de lieu relatifs aux faits dénoncés, étant rappelé que l'ensemble des contradictions alléguées et non vérifiées demeurent indirectes quant

la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (Bruxelles I), et la règle de procédure interne de concentration des moyens : 6.

en barrique n'est lui-même pas mentionné comme pratique oenologique autorisée dans la mesure où le fût de chêne n'est pas un produit entrant dans la composition ou la fabrication du vin, mais son contenant

147 et 148 du Code pénal, 7, 575 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré l'action publique éteinte par la prescription, concernant

Y... fait encore grief à l'arrêt d'avoir statué comme il l'a fait, en invoquant un défaut de réponse à conclusions, une absence de motifs, un défaut de base légale et une contradiction de motifs concernant

d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 13 décembre 2000, qui, les a déboutés de leurs demandes après relaxe de Monique A... veuve C... du chef de non-respect de la volonté d'un défunt concernant

attribués au concessionnaire au cours des trois dernières années d'exécution du contrat n'apparaissaient pas manifestement déraisonnables ou irréalisables au regard des possibilités du marché local concernant

pas sur ces éléments, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1147 du Code civil ; 5 ) qu'est fautif le concédant qui rompt le contrat en méconnaissance des

, le créancier qui demande l'exécution d'une obligation doit la prouver, que dès lors la cour d'appel qui a constaté que les énonciations de la lettre du 23 mai 1985, complétées par le témoignage concernant