à compter du 1er janvier, renouvelable tacitement pour une même durée sauf dénonciation au moins trois mois avant l'expiration de la période en cours, la société Castrol France (société Castrol) a confié

X... une somme à titre de dommages-intérêts pour rupture abusive de son contrat de travail, alors, selon le moyen : 1 / que la lettre de licenciement fixe les termes du litige ; que le licenciement

octobre 2001 ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 31 janvier 2003) d'avoir condamné l'employeur à payer au salarié diverses sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement abusif

[N] doit être débouté de sa demande de dommages et intérêts pour procédure abusive.

qu'à la date de la rupture il occupait effectivement son poste de travail et qu'aucune contrainte particulière n'imposait à l'employeur une rupture immédiate du contrat de travail sans respect du délai-congé

E... de sa demande en remboursement des sommes indûment prélevées sur son compte bancaire emportera, par voie de conséquence, cassation du chef la déboutant de sa demande indemnitaire pour clôture abusive

novembre, date à laquelle la société a été mise en redressement judiciaire ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à la fixation au passif de la société de sa créance de salaire, congés

congés payés afférents, de dommages-intérêts pour licenciement abusif et de dommages-intérêts au titre des conditions vexatoires de la rupture, alors : « 1°/ que la cassation d'une décision entraîne

De plus l'employeur ne saurait se prévaloir du refus abusif de la proposition de poste alors que cette dernière emportait une modification des conditions de travail, notamment en raison de l'activité de

[R], dont la distribution exclusive serait confiée à la société Aliarys, dont M. [Y] était l'associé unique. 2. M.

générales des contrats de location, était connue de M.

justice et ce, dans la perspective de voir annuler la saisie, dénonciation antérieure à la saisine du juge de l'exécution, soit inopérante ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel ajoute une condition

inapplicable ; qu'en énonçant que la clause compromissoire en cause n'était pas manifestement inapplicable, car « l'appréciation de l'applicabilité de la clause compromissoire à un litige né des conditions

cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que le salarié fait encore grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande d'indemnisation pour rupture abusive

Le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes de rappels d'heures de délégation du 21 décembre 2011 au 22 janvier 2013 et de congés payés afférents, alors « qu'en affirmant, pour débouter le

Y..., sous diverses conditions suspensives ; que la vente ne s'étant pas réalisée, les vendeurs ont assigné M. Y... et M.

société HJ investissements (l'acquéreur) une convention (la convention d'acquisition) en vertu de laquelle ils lui cédaient la totalité des titres détenus dans la société AVP Logistic, sous condition

, alors, selon le pourvoi, que la convention collective, qui précise dans son annexe 5 les conditions des déplacements professionnels, définit, dans ce cadre, le déplacement professionnel et mentionne