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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613722c9cd58014677401761
5 décembre 1996
perçues au cours de ce séjour; Attendu que Mme X... fait grief au jugement attaqué d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, d'une part, que l'indemnité journalière de repos due à l'assurée en congé
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00125
31 janvier 2018
le fait qu'une autre assistance maternelle acceptait ce projet et ces conditions d'accueil de l'enfant ; que M.
613720cbcd580146773ee6fe
16 juin 1988
janvier 1983 par l'Association pour l'orientation et la rééducation des enfants et adolescents de la Gironde (OREAG) par contrat à durée déterminée en remplacement de Mme Z..., éducatrice spécialisée en congés
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00762
22 mars 2011
ALORS, D'UNE PART, QUE dans ses conclusions devant la Cour d'appel, la Société ARGOS HYGIENE exposait que la responsabilité du budget marketing avait été confiée à Madame X... en raison du congé de maternité
613723c6cd5801467740dff2
6 juin 2001
sans dénaturer les termes du litige, que la succession des contrats conclus de date à date, dés lors qu'ils mentionnaient qu'ils avaient pour objet le remplacement de la même salariée, absente pour congé
61372356cd580146774087a0
1 février 2000
le moyen unique : Attendu que Mme X... a été engagée par la maison de convalescence "Château du Tillet" le 11 février 1991 en qualité de garde malade ; qu'au cours de l'année 1993, elle a été en congé
6079b1db9ba5988459c53d50
13 décembre 2006
préjudice qui devait être réparé, que l'article 5 de la convention collective relatif aux jours fériés précisait que le tableau de service devait être établi de telle façon que la durée totale des congés
6137208ecd580146773eb8a8
25 avril 1990
30 septembre 1981, en qualité de caissière, par la société Soredic ; qu'elle a été nommée chef hôtesse à compter du 1er janvier 1983 ; qu'ayant appris qu'on envisageait de l'employer, à son retour de congé
61372360cd58014677408fa8
5 octobre 1999
convenu pour 78 heures annuelles ; qu'elle a signé un deuxième contrat le 12 juillet 1989 pour 185 heures annuelles, puis un troisième, le 12 juillet 1990 pour 212 heures annuelles après avoir été en congé
6137267acd58014677425df1
25 octobre 2006
SAS et Complétel Headquarters Europe font grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit le licenciement nul et de les avoir condamnées au paiement des salaires pendant la période couverte par la nullité, des congés
61372199cd580146773f51e4
15 octobre 1991
unique, pris en ses diverses branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Y..., au service de la société Auchan, depuis le 11 mai 1981, en qualité d'employée de libre-service, a, à l'issue du congé
6079b1bf9ba5988459c5331a
1 avril 2003
rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., salariée de la société Cabanie d'Aussonne à compter du 6 octobre 1986, en qualité d'employée de pharmacie, a bénéficié d'un congé
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01134
19 juin 2013
du défaut de contentieux professionnels entre les parties au cours de cette période, les reproches de paiement partiel d'un complément de salaire conventionnel pour un arrêt maladie d'un mois et un congé
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00385
1 février 2012
février 2004 par la société SFCR en qualité de chef de produit, promue directrice du marketing le 1er juillet 2006 ; que la société, informée de l'état de grossesse de la salariée le 4 juin 2007, son congé
61372358cd58014677408908
13 juillet 1999
suppression de deux emplois, l'embauchage d'une apprentie le 1er octobre 1995 et d'un vendeuse le 21 septembre 1995, en remplacement de Mme Y..., licenciée pour motif disciplinaire, et de Mme Rivière en congé
6079b1ae9ba5988459c53133
1 juin 2004
(Rennes, 28 mars 2002) que Mme X..., embauchée en qualité de vendeuse à temps complet, le 5 mars 1997, par la Compagnie Angevine de la Maille Tricomer, a bénéficié à compter du 10 janvier 1999 d'un congé
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02555
7 décembre 2017
de congés parental formée par Mme Y... n'a pas été présentée par celle-ci à l'expiration de son congés maternité.
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10059
11 janvier 2017
avant votre départ en congé de maternité suivi d'un congé sabbatique, à savoir, le magasin de [Localité 1], n° 505.
cr
6137255bcd5801467741d041
23 juin 1992
reprendre son service ; que les juges relèvent de plus que Michèle X... s'est trouvée en arrêt de travail à plein traitement pendant sa grossesse, pour lui refuser l'indemnisation supplémentaire des congés
613721a2cd580146773f571b
23 avril 1992
pour fautes lourdes le 2 octobre 1987 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Orléans, 6 décembre 1990) de l'avoir condamné à payer des indemnités de préavis, de licenciement et de congés
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