: Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Poitiers, 2 avril 2008) que Mme X... a été engagée le 28 septembre 1989 en qualité de vendeuse à temps partiel par la société Primaphot, dont l'activité consiste

la caisse a notifié à l'intéressé sa décision de prise en charge de sa maladie au titre de la législation professionnelle et a porté cette décision à la connaissance de l'employeur ; que celui-ci a contesté

que selon l'article L. 160-7 du code de la sécurité sociale, qui ne fait pas de distinction entre les prestations en nature et les prestations en espèces, les prestations des assurances maladie et maternité

engagés par contrat à durée déterminée des dispositions prévues par le titre IV du livre II du code du travail ; Attendu que la question n'est pas recevable en ce qu'elle vise l'intérêt supérieur de

modification des dispositions contraires aux dispositions légales ; que, selon le deuxième, en l'absence de demande de l'autorité administrative pendant le délai de quatre mois, aucune contestation

constater son extranéité, alors, selon le moyen : 1°/ qu'un jugement supplétif établit la filiation du demandeur depuis sa naissance, à l'égard d'un père dont la nationalité française n'est pas contestée

qu'elle a occupé jusqu'en janvier 2005 la fonction de décoratrice ; qu'après avoir été en arrêt de travail en raison d'une grossesse pathologique du 7 janvier au 19 février 2005, puis en congé de maternité

sécurité sociale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'ayant obtenu de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Aisne (la caisse) une pension d'invalidité de la deuxième catégorie, Mme X... en a contesté

X... une contrainte pour le paiement des cotisations d'assurance maladie et maternité afférentes à l'année 2004 ; que M.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 novembre 1984), que Mlle C... a été embauchée le 1er novembre 1979 par la société Masson Salomon Associés (MSA) en qualité de chef de fabrication ; que le contrat

à une prétendue modification de son contrat ; qu'en se fondant sur les allégations tirées de l'existence d'une discrimination liée à sa maternité que la salariée a exclusivement opposées au bien-fondé

de travail d'assistant maternel, l'employeur doit notifier cette rupture à l'intéressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; qu'en considérant que la rupture du contrat de travail

que la cour d'appel, après avoir constaté qu'un rappel à la loi avait été notifié à l'employeur à la suite d'une plainte de sa salariée pour violences volontaires, a pu décider que, compte tenu du contexte

(CAMPLP) lui ayant réclamé, pour la période du 1er avril 1987 au 31 mars 1988, les cotisations d'assurance maladie calculées sur la base de son revenu professionnel de l'année 1986, l'intéressé a contesté

RELATIVE AUX TRAVAILLEURS NON SALARIES MODIFIEE PAR LA LOI DU 6 JANVIER 1970 ; ATTENDU QUE D'APRES CE TEXTE LES PRESTATIONS DE BASE COMPORTENT LA COUVERTURE, DANS LE CAS DE MALADIE, D'ACCIDENT ET DE MATERNITE

EST DE UN TRENTIEME DU MONTANT AYANT DONNE LIEU A PRECOMPTE DE LA DERNIERE PAYE ANTERIEURE A L'INTERRUPTION DE TRAVAIL ; ATTENDU QUE DAME X..., SALARIEE PAYEE AU MOIS A BENEFICIE DE L'ASSURANCE MATERNITE

, ELLE NE POUVAIT CRAINDRE UN CONGEDIEMENT AUQUEL SON ETAT FAISAIT OBSTACLE ; QUE, CEPENDANT, RELEVANT QU'IL Y AVAIT EU INTERRUPTION DE GROSSESSE, CE QUI PRIVAIT LA SALARIEE DE LA PROTECTION DE LA MATERNITE

(Alpes-Maritimes), 3°/ Monsieur Y..., en sa qualité de président de la Caisse d'assurance maladie et maternité des professions artisanales et commerciales des Alpes-Maritimes et du Var, domicilié en

Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 8-1 de la loi n° 66-509 du 12 juillet 1966 relative aux assurances maladie et maternité

n'a pu qu'être surpris en raison de son absence de lucidité et d'information ; que sur l'autorité de fait : Il n'est pas contesté par le prévenu que celui-ci a entretenu une relation avec la mère de la