X..., conducteur offset à la société Impression Van Meenen, a saisi la juridiction prud'homale pour contester son licenciement et obtenir paiement d'indemnités de rupture et de sommes au titre notamment

Faits et procédure 1.

ouverture de la procédure collective, de sorte que la banque avait un intérêt à agir, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief

par lequel les parties terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître ; que ce contrat doit être rédigé par écrit ; que l'article 2052 du code civil dispose que les transactions

de travail détaillait très précisément les pourcentages de commissions applicables aux différents produits commercialisés, à savoir ceux relatifs à l'épargne individuelle et collective, les contrats Madelin

collective, l'assuré ou son ayant droit pouvait faire liquider son droit à pension, cette solution s'explique par la circonstance qu'en cas de procédure collective, par hypothèse, les cotisations ne peuvent

, société en nom collectif, dont le siège est ..., 25°/ de la société le Rond Point, société en nom collectif, dont le siège est ..., 26°/ de la société Au Réveil de Montreuil, société en nom collectif

Mtala X... de l'effet collectif de la déclaration souscrite par M.

collective et exonère M.

de travail peuvent, postérieurement à la rupture du contrat, conclure une transaction destinée à mettre fin à tout différend né ou à naître, relatif à l'exécution ou à la rupture du contrat de travail

la convention collective des VRP s'impose aux rapports nés des contrats de travail conclus entre les employeurs et les représentants de commerce, sauf dispositions conventionnelles plus favorables expressément

se, auteur de la société Cry Ltd, contre la société Pc immobilier a été faite passif de la société Vitalys, et que, cinq mois plus tard, la procédure collective diligentée contre la société Vitalys a

collective dont le fondement repose sur les contrats de prêts ; que, par voie de conséquence, sont applicables en l'espèce les dispositions de l'article 50 de la loi du 25 janvier 1985, d'ordre public

de l'exécution d'un même contrat, conclu avant l'ouverture de la procédure, et en vertu duquel chaque partie détient sur l'autre une créance ; que la compensation suppose également que la créance du cocontractant

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 30 mars 2023), M.

Les dépens de la procédure de contestation resteront en frais de procédure collective » ; 1°) ALORS QUE selon les articles L. 622-24 et R. 622-24 du code de commerce, tous les créanciers antérieurs à

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 octobre 2017), M.

au jugement ouvrant la procédure de sauvegarde restent soumises, même après l'adoption d'un plan de redressement, qu'il soit par cession ou par continuation, au régime de la procédure collective, en sorte

X... étant nommé liquidateur ; que le 31 janvier 1995, la créancière a déclaré sa créance, laquelle a été contestée, le 31 décembre 2001, par le liquidateur ; que le 31 janvier 2002, la créancière a cédé

la société Sparkling capital en l'absence des organes de la procédure collective, quand celle-ci fait l'objet, depuis le 18 septembre 2017, d'une procédure de sauvegarde, a été rendu en violation des articles