X... par un contrat de travail pour la période du 17 juillet 1989 au 31 janvier 1992, alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte de l'article 1315 du Code civil que l'autorité qui s'attache à la chose

[M] prétend s'être tenu à la disposition de l'employeur pendant toute la période comprise entre le premier contrat et le contrat à durée indéterminée, dès lors qu'il ne pouvait prévoir son temps de travail

des indemnités de licenciement, de préavis et de congés payés sur préavis, alors que, d'une part, la seule circonstance d'un retard de 18 jours dans le prononcé du licenciement ne saurait priver l'employeur

Aux motifs que Mme Francine Z... sollicite l'indemnisation du préjudice né du défaut d'exécution de bonne foi du contrat de travail en ce que M.

l'égard de celle-ci ; Sur le premier moyen : Attendu que l'URCE et la SSM font grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, que la cour d'appel devait se prononcer sur la contestation

l'entreprise compte plus de 11 salariés et le salarié plus de deux ans d'ancienneté ; que le montant de la rémunération mensuelle brute dont se prévalait le salarié dans ses écritures n'était pas contesté

l'entreprise compte plus de 11 salariés et le salarié plus de deux ans d'ancienneté ; que le montant de la rémunération mensuelle brute dont se prévalait le salarié dans ses écritures n'était pas contesté

l'entreprise compte plus de 11 salariés et le salarié plus de deux ans d'ancienneté ; que le montant de la rémunération mensuelle brute dont se prévalait le salarié dans ses écritures n'était pas contesté

X... a été engagé le 1er août 1989 par la société CTRA en qualité de chef de chantier ; que le contrat de travail comportait une clause de mobilité et prévoyait le remboursement des frais de déplacement

751-32 du code rural et de la pêche maritime, R. 142-1 et R. 142-32 du code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de la combinaison du premier et du troisième de ces textes que la contestation

syndicat en vue de négocier une réduction anticipée du temps de travail, de démontrer qu'une telle négociation a bien été ouverte dans l'entreprise, et ce, d'autant plus si ce point fait l'objet d'une contestation

sous-traitance travaillant dans les établissements des télécommunications ; qu'en se bornant à relever que rien n'empêche ce syndicat de défendre les intérêts des cadres, sans rechercher, quoique ce fut contesté

ne peut contester l'usage fait du temps alloué à un représentant de section syndicale pour l'exercice de son mandat qu'après les avoir payées ; qu'en recevant la contestation de l'employeur et en déboutant

modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail, sa saisine pour information-consultation en application de l'article L. 2312-8 du même code ne faisant pas obstacle à la contestation

X..., employé de la société Rapides Côte-d'Azur et ayant la qualité de salarié protégé, a été licencié le 4 septembre 1986 après autorisation administrative du 3 septembre 1986 ; que le Conseil d'Etat

mandataire légal des caisses de Sécurité sociale, n'est pas un tiers par rapport à celles-ci ; que la cour d'appel énonce exactement que, même si l'URSSAF n'avait pas eu elle-même connaissance de la contestation

sur l'absence au dossier des avis d'imposition 2012 et 2013 qui figuraient au bordereau de communication de pièces annexé aux conclusions d'appel du salarié, et dont la communication n'avait pas été contestée

période de mise à pied conservatoire, les congés payés afférents, l'indemnité compensatrice de préavis, les congés payés afférents et l'indemnité de licenciement dont les montants ne sont pas utilement contestés

[C] (la victime), salarié de la société [3] (l'employeur). 2.

légales du recours à une expertise par la CHSCT n'étaient pas réunies, la juridiction du président n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; ALORS QUE, enfin, la contestation