société et le mandataire liquidateur soient condamnées solidairement au paiement de l'indemnité de licenciement, de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de l'indemnité

de bail en cours pour une durée de six ans ; que la société HFR ayant délivré à M. et Mme X... un congé à effet au 30 juin 2010, ceux-ci l'ont assignée en contestation de ce congé, constatation de la

générales du contrat de location, violant l'article 1134 du code civil ; 7°/ qu'en présence d'un contrat dont il estime les clauses contradictoires, le juge doit l'interpréter, sans pouvoir l'écarter

TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à que M. et Mme X... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la Caisse d'épargne et de prévoyance Bretagne Pays-de-Loire

AUSY à lui verser 18.750 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 12.500 € à titre d'indemnité de licenciement, 65.000 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

pour rupture abusive et pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, qu'un contrat saisonnier conclu initialement à durée déterminée doit être requalifié en contrat

La taxe due lors de la délivrance d'un certificat d'immatriculation des séries TT et WW est affectée à la région dans laquelle est effectuée la demande d'immatriculation.

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de l'entreprise et ce, bien que le contrat de travail comportât une clause de mobilité ; qu'en s'abstenant dès lors de rechercher si le grand déplacement de longue durée imposé à M.

de travail, du harcèlement moral et une indemnité pour frais irrépétibles ; Attendu cependant que les sommes dues par un employeur en exécution du contrat de travail antérieurement au jugement ouvrant

Elle ne présente pas un caractère sérieux, dès lors que la saisie conservatoire de sommes d'argent, volatiles par nature, inscrites sur un compte de dépôts, si elle est opérée dans l'urgence

dès lors qu'elle est la conséquence d'une erreur substantielle sur des éléments déterminants du consentement ; que M.

au taux légal depuis la date de la demande en justice, débouté la Clinique de ses demandes de dommages-intérêts, ordonné le sursis à statuer sur la demande formée par la Clinique au titre de la gestion

est la loi des parties ; qu'en l'espèce, le contrat de travail conclu le 3 juillet 2013 entre M.

cession de droit au bail réitérée le 24 mars 2006 par A LA RIDO LOGIS et MAYLINE & CHLO ; que le bail du 10 juillet 1991 prévoyait un loyer de 336.000 F hors taxes, avec en sus du loyer une TVA au taux

la requalification des contrats à durée déterminée en contrats à durée indéterminée, qu'il ressort de la comparaison des fiches de paye et des contrats de Madame G...

et d'une indemnité pour licenciement nul ou sans cause réelle et sérieuse.