international AG (les sociétés eBay) en paiement de dommages-intérêts en leur reprochant de ne pas s'être assurées que leurs activités ne généraient pas d'actes illicites et d'avoir favorisé des actes de contrefaçon

que la facturation des illustrations livrées emporte nécessairement cession du droit de reproduction et vaut manifestation expresse de la volonté du cessionnaire ; qu'en conséquence les faits de contrefaçon

libération avant le septième jour, en état de récidive légale, pour avoir été condamné par la cour d'assises de Paris, le 31 janvier 1991, à la peine de huit ans de réclusion criminelle pour contrefaçon

les artistes-interprètes présente plusieurs aspects : - l'atteinte au droit moral : le non-respect de la volonté de l'artiste qui n'a pas donné son consentement à des enregistrements ni à leur diffusion

qu'elle se montre défaillante dans la production de pièces de nature à justifier le montant des sommes réclamées au titre de la reproduction servile de sa documentation commerciale, qu'il s'agisse de la diffusion

que la société Coup de pâtes commercialisait du pain précuit surgelé sous la dénomination « Fusette », la société Le Fournil et la société Délices franciliens, après avoir fait pratiquer une saisie-contrefaçon

la société TRAINING ORCHESTRA de diffuser et d'exploiter les développements et les travaux qu'elle a réalisés ainsi que la condamnation de cette société à lui payer des dommages et intérêts pour contrefaçon

étant susceptible de réduire le jeu de la concurrence sur un marché ; qu'elle doit donc s'interpréter strictement ; qu'au préalable la cour note que les intimés, d'un trait de plume, écartent toute discussion

des comptes ; * l'exploitation : qu'aux termes de l'article L. 132-12 du Code de la propriété intellectuelle, « l'éditeur est tenu d'assurer à l'oeuvre une exploitation permanente et suivie et une diffusion

tiers) ; publicité en ligne sur un réseau informatique ; location de temps publicitaire sur tout moyen de communication ; publications de textes publicitaires ; locations d'espaces publicitaires ; diffusion

X... notamment à une peine d'interdiction professionnelle ; "aux motifs qu'en l'espèce, il n'est pas contesté que le message dont la diffusion est reprochée aux prévenus s'inscrivait dans le cadre d'une

pénal), il lui était notifié par le juge de l'application des peines le 22 juillet 2015, l'obligation de réparer les dommages causés par l'infractions (article 132-45 5° du code pénal) ; que les discussions

l'expert Monsieur Z..., établis alors que la Société OTH INTERNATIONAL n'était pas partie à la procédure, ils ont été versés aux débats, largement repris dans l'expertise de Monsieur Y... et soumis à la discussion

Dès lors, Mme Y... ne pouvait pas s'opposer à la diffusion du film au Forum des Images avec une improvisation de M.

d'ingénieur du son, partagé avec D..., et qu'il a donné, comme précédemment exposé pour B..., son empreinte personnelle aux titres préexistants remixés ; que cet apport personnel, déterminant pour la diffusion

Reste en discussion la question de savoir si le salaire de base comprend ou non la majoration pour ancienneté comme l'affirme la SEITA.

demande à la cour d'écarter ce rapport privé non contradictoire comme preuve ; que l'expertise officieuse ne doit pas être écartée par principe des débats dès lors qu'elle est soumise à la libre discussion

, que les devis ne constituent pas des titres dont l'altération est par elle-même génératrice du préjudice caractérisant les faux en écriture privée ou de commerce, étant par leur nature soumis à discussion